X..., par lettre recommandée du 30 septembre 1983, qu'il considérait que le contrat d'assurance était nul pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que le 26 août 1986, la société DIAC, qui vient

André X..., selon laquelle il envisageait de rétrocéder à son fils une surface de 3, 66 ha, résultait d'une simple déclaration d'intention de sa part, sans rechercher si, à la suite du refus d'exploitation

paiement du montant exposé pour la remise en état, ont contesté leur responsabilité en raison du caractère incomplet des indications données par la société France Télécom dans le récépissé de la déclaration

GARANTIR SON ASSURE MOLL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 28 AOUT 1965 ; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POUZET A ETE, PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1967, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 10 JUIN 1966 ALORS

Z... auprès de la compagnie La Protectrice, devenue L'Allianz, qui a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle sur l'identité de son conducteur habituel ; qu'un arrêt de la juridiction

X... a demandé la prise en charge de son arrêt de travail à l'assureur ; que celui-ci s'y est refusé, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'adhérent qui, dans le questionnaire médical, n'avait

lettre du 29 juin 1997, que la cour d'appel a estimé souverainement, par une décision motivée prenant en compte les éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques à celle-ci, qu'elle ne constituait qu'une déclaration

reconnu entièrement responsable et dans lequel Monique X... a été blessée ; qu'après avoir versé une provision à la victime, la compagnie d'assurances a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration

. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la notification avait été faite aux acquéreurs mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner établie par le notaire, la cour d'appel a

entraînée par la survenance du délai ; [ ] que les diligences accomplies par la SCI ne peuvent caractériser de tels actes ; [ ] que la SCP Laporte et Meulet-Laporte a déposé le 10 juin 2015 une déclaration

de sinistre qui lui a été adressée le 5 mai 1994, la compagnie Helvetia a fait valoir que le contrat d'assurance conclu entre elle-même et la société Estra était nul pour fausse déclaration intentionnelle

cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, L. 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer, pour fausse déclaration

organisme de crédit auprès de la compagnie La France, pour garantir le paiement des échéances en cas d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale de travail de l'emprunteur ; qu'elle a signé une déclaration

motif surabondant, ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1999), de ce que l'assuré, Jean Z..., n'avait pas fait de fausses déclarations

la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé, pour fausse déclaration

formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance groupe souscrit par la BPTP auprès de la compagnie Generali Vie et auquel elle a adhéré, pour fausse déclaration

Y... au contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, était sérieusement contestable; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

soulever une question préjudicielle et retenu que la procédure menée devant le juge de l'expropriation tendait à la seule fixation du prix, sans prononcé du transfert de propriété, et que l'auteur de la déclaration

de droit ; Attendu que la société Gan Vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Riom, 4 décembre 1997) qui a rejeté sa demande tendant à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration