(le syndicat), propriétaire d'un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 et donné à bail à M.

Y... ont donné à bail, pour une durée de dix années à compter du 1er octobre 1988, des locaux à usage commercial à la société Somasi, aux droits de laquelle sont successivement venus M.

des terres louées, que l'avis de la commission départementale de conciliation ne s'imposait pas à lui sur le mode de détermination de la valeur vénale des biens litigieux ; Attendu, d'autre part, que

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 1997), que des locataires d'appartements soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, donnés à bail par l'Office

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 2013), que par acte du 29 avril 1987, la société Foncière Les Pins Setim (la société Setim), a donné à bail

par le preneur dans les six mois avant le terme du bail, au 31 mars 2001 ; que passé la date anniversaire du bail, les parties peuvent prendre l'initiative de délivrer un congé ou de demander à bénéficier

2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré ce bail nul comme portant sur des biens appartenant au domaine public et a ordonné une expertise en vue de déterminer le préjudice dont la société Le Moorea

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2002), que la société Natio Vie a donné à bail

: Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Organisation Congrès Voyages (OCV), demanderesse en première instance à l'action en fixation du prix du bail

en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant de saisir le juge d'une contestation relative au montant du loyer du bail commercial renouvelé, les parties ont l'obligation

cour d'appel qui, statuant dans les limites des conclusions des parties, a souverainement fixé le montant des indemnités dues à la société Centre de contrôle technique Pajol, compte tenu des clauses du bail

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

dérogatoire), que ce montant doit s'appliquer au nouveau bail commercial statutaire à titre provisoire et que cet accord est de nature à reporter le point de départ du délai de prescription, alors que

le nombre de couverts servis (pièce n° 7) ; que ce nombre de couverts a été rapporté au chiffre d'affaires déclaré par établissement pour déterminer la valeur du couvert moyen par établissement (pièce

de la circonstance que le chiffre d'affaires avait baissé de 43,66 % entre 2006 et 2010 et que les chiffres provisoires pour l'année 2009 affichaient une baisse de 35,60 %, après avoir constaté, par ailleurs

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation ; que lorsque, pour les contrats à exécution successive (comme le bail), la restitution en nature est

; ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis du contrat de bail à ferme conclu le 6 mars 1995 et de l'avenant du 1er juin 2004 que le montant du fermage correspond à la valeur d'un nombre déterminé

leur obligation de délivrance, que Me [T] ès qualités ne démontrait pas que le désordre affectant la charpente de l'immeuble donné à bail existait antérieurement à la conclusion du bail, tout en constatant