SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ASSURER CES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES A LA DATE DE LA DECISION

les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision

les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision

AYANT CESSE D'EXPLOITER OU AYANT CEDE SON EXPLOITATION NE PEUT BENEFICIER DE LA REMISE OU DE L'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION QUE S'IL NE DISPOSE PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES, ET QUE LES DECISIONS

ET AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT EN DECIDANT QUE L'APPEL ETAIT AINSI LIMITE PAR ELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE MOTIVATION RECONNAITRAIT LA POSSIBILITE D'ACQUIESCER A UNE DECISION

Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2.

la demande en justice tendant à cette résiliation ; Qu' en statuant ainsi, alors que la prise d' effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu' à la date de la décision

forme d'un capital "augmenté des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1992" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire n'était due qu'à compter de la date à laquelle la décision

Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2.

distinction, donc y compris sur cette demande nouvelle qu'il déclarait expressément dans ses motifs ne pouvoir examiner en l'état; qu'en déclarant irrecevable la demande d'autorisation d'appel de cette décision

résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "APPROUVE LE TRIBUNAL" QUI, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX P...

, QU'EN OUTRE L'UNE DES MACHINES DONT LA PRESENCE ETAIT MENTIONNEE PAR LE CONSTAT AYANT SERVI DE BASE A LA DECISION DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE N'AURAIT PAS ETE VISEE PAR LA DECISION DE SUPPRESSION,

UNE INDEMNITE AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL.A COMPTER DE L'ARRET, ALORS QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE NE POURRAIT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION

correspondant à la totalité du préjudice tant matériel que moral subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le décès de l'un des ex-époux survenu après que la décision

X... de sa demande, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire ne peut être due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; qu'en décidant

de la chose louée prive le contrat de crédit-bail de son objet, en sorte que celui-ci est nul de nullité absolue ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, jusqu'à la décision

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que l'ouverture de la nouvelle procédure collective faisait suite à une décision

l'ayant prononcée, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision