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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372455cd58014677414a6a
3 novembre 2004
A... , invoquant des manoeuvres dolosives, ont demandé l'annulation des cessions de parts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00243
29 janvier 2020
La société, considérant notamment que le syndicat ne remplissait pas le critère de transparence financière, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01095
31 mai 2016
procès-verbal de carence a été dressé le 16 décembre 2014 ; que l'employeur n'ayant pas pris en compte cette liste pour le second tour, l'Union des syndicats anti-précarité a saisi le tribunal d'instance d'une demande
613721c6cd580146773f72d0
19 mai 1992
Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de la société Locam, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent
61372429cd580146774130e6
9 juin 2004
X..., agissant en qualité de gérant du Groupement foncier agricole du Bois de Play (le GFA du Bois de Play), a demandé l'annulation du commandement ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé
other
ECLI:FR:CCASS:2016:AV16004
23 mai 2016
Demande d'avis n° V 1670002 Séance du 23 mai 2016 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur Avis n° 16004P REPUBLIQUE FRANÇAISE LA COUR DE CASSATION, Vu les
civ2
Donne défaut contre la société Transports Eyraud etc/M. X
613721c5cd580146773f71cd
1 juin 1992
pour irrégularité de l'acte introductif d'instance, et en sollicitant, à titre subsidiaire, le rejet des prétentions de son adversaire ; que la cour d'appel, par le premier arrêt, a rejeté la demande
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00966
15 octobre 2025
Par requête du 14 février 2024, le syndicat CGT Champion du Levant (le syndicat CGT) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de l'élection des deux élues du syndicat FO.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00229
4 mars 2026
syndicat ne pouvait désigner que son délégué syndical comme représentant syndical au sein du comité social et économique d'établissement, la société a saisi le tribunal judiciaire, le 24 avril 2025, d'une demande
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01719
11 décembre 2019
G... au motif que la liste sur laquelle il figurait ne respectait pas l'alternance hommes/femmes imposée par le code du travail ; Attendu que pour rejeter cette demande d'annulation, le tribunal d'instance
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643
19 juin 2024
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de la convention de rupture et de rappel de salaire. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00083
26 janvier 2022
Le 5 juin 2014, la société [5] France a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre le déroulement des opérations de visite et saisies, et demandé l'annulation de celles-ci
61372286cd580146773fe036
13 juin 1995
escroqueries, Mme Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Cofaloc ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé
61372286cd580146773fe03d
X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt
61372286cd580146773fe03e
escroqueries, Mme X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme X... a, reconventionnellement, demandé
61372287cd580146773fe116
société X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société X... a, reconventionnellement, demandé
61372289cd580146773fe2fb
escroqueries, Mme Z... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Z... a, reconventionnellement, demandé
61372289cd580146773fe2fc
6137228acd580146773fe3c5
Thierry X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait
6137228acd580146773fe3cd
interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société Librairie Papeterie Y... a, reconventionnellement, demandé
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