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187 483 résultats pour « demande d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372455cd58014677414a6a

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

A... , invoquant des manoeuvres dolosives, ont demandé l'annulation des cessions de parts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00243

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société, considérant notamment que le syndicat ne remplissait pas le critère de transparence financière, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01095

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

procès-verbal de carence a été dressé le 16 décembre 2014 ; que l'employeur n'ayant pas pris en compte cette liste pour le second tour, l'Union des syndicats anti-précarité a saisi le tribunal d'instance d'une demande

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CC

comm

613721c6cd580146773f72d0

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de la société Locam, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent

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CC

comm

61372429cd580146774130e6

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X..., agissant en qualité de gérant du Groupement foncier agricole du Bois de Play (le GFA du Bois de Play), a demandé l'annulation du commandement ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé

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other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16004

Cassation

23 mai 2016

23 mai 2016

Demande d'avis n° V 1670002 Séance du 23 mai 2016 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur Avis n° 16004P REPUBLIQUE FRANÇAISE LA COUR DE CASSATION, Vu les

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civ2

Donne défaut contre la société Transports Eyraud etc/M. X

613721c5cd580146773f71cd

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

pour irrégularité de l'acte introductif d'instance, et en sollicitant, à titre subsidiaire, le rejet des prétentions de son adversaire ; que la cour d'appel, par le premier arrêt, a rejeté la demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00966

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par requête du 14 février 2024, le syndicat CGT Champion du Levant (le syndicat CGT) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de l'élection des deux élues du syndicat FO.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00229

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

syndicat ne pouvait désigner que son délégué syndical comme représentant syndical au sein du comité social et économique d'établissement, la société a saisi le tribunal judiciaire, le 24 avril 2025, d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01719

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

G... au motif que la liste sur laquelle il figurait ne respectait pas l'alternance hommes/femmes imposée par le code du travail ; Attendu que pour rejeter cette demande d'annulation, le tribunal d'instance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de la convention de rupture et de rappel de salaire. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le 5 juin 2014, la société [5] France a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre le déroulement des opérations de visite et saisies, et demandé l'annulation de celles-ci

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comm

61372286cd580146773fe036

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

escroqueries, Mme Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Cofaloc ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé

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comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt

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comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

escroqueries, Mme X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme X... a, reconventionnellement, demandé

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comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

société X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société X... a, reconventionnellement, demandé

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comm

61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

escroqueries, Mme Z... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Z... a, reconventionnellement, demandé

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comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

escroqueries, Mme X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme X... a, reconventionnellement, demandé

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CC

comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Thierry X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait

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comm

6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société Librairie Papeterie Y... a, reconventionnellement, demandé

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