Y... a été débouté de l'ensemble de ses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à condamner la société à lui payer des dommages-intérêts

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1986), statuant en référé, qu'à la demande des époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location

ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

cause il avait expressément rétracté toute demande pouvant être prise en ce sens.

à leur défaut ; qu'en énonçant que l'employeur s'opposait à la demande de solde de prime conventionnelle de départ à la retraite en soulignant que le salarié avait été rempli de ses droits, ayant perçu

judiciaire du contrat de travail et les conséquences financières en résultant : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

X... de sa demande de versement du capital dû au titre de la garantie « incapacité absolue et définitive » (IAD) et de sa demande en paiement au titre de la garantie « rente éducation », l'arrêt retient

Jean X... et Mmes Yvette, Marie-Thérèse, Suzanne, Danielle, Denise et Carole X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

sipulée au contrat de crédit-bail consenti par cette dernière à ladite société et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement de première instance rejetant sa demande d'indemnité de résiliation, alors

Les courtiers-mandataires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir dire fautive la résiliation de leur contrat par la FDJ, comme leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que l'assemblée

O..., avait rédigé pour son compte ; qu'il résulte de ces éléments que le contrat de travail a été rompu avant la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié, de sorte que sa demande de résiliation

engagé le 1er septembre 1988 par la société Jules Roy, devenue la société Schenker France, en qualité de chef du service comptable ; que par lettre du 3 février 2003 il a présenté sa démission qu'il a rétractée

anticipée ; qu'en faisant droit à la demande de résiliation anticipée du prêt à usage consenti par les époux Z... à Monsieur X... bien qu'elle ait relevé, par motifs adoptés, que comme le soutenaient

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté Madame Anne X... de ses demandes tendant à la résiliation du contrat de coopération et/ou d'apport au 31 juillet

La demande d'heures supplémentaires d'Edmond X... est étayée.

Y... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de master concession du 31 octobre 2013 et, en conséquence, d'avoir constaté la résiliation du contrat de master concession signé le

Pour rejeter la demande de résiliation du bail, l'arrêt retient que M. C..., toujours associé de l'EARL du Muzet, a déclaré son activité à la mutualité sociale agricole et payé les fermages. 11.

dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande de résiliation judiciaire et en déboutant néanmoins le salarié de cette demande, aux motifs qu'il était âgé

X... et l'entreprise Atout Coeur PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir débouté les demandeurs au pourvoi de leur demande de nullité des contrats de location gérance

total ou partiel, et la résiliation du contrat consécutive à ce retrait ayant pour seul effet de faire perdre au souscripteur le bénéfice des avantages financiers attachés au plan ; Attendu, selon