rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale ; Et attendu que la disposition contestée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

Mais elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel du 3 juillet 2020, n°2020-851/852-QPC.

Le dispositif de la décision attaquée ne lui préjudiciant pas, M. F... n'a pas d'intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi. 5. Le pourvoi n'est donc pas recevable.

S'IMPOSER A LA COUR ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET DU 31 JANVIER 1967, STATUANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE S'EST PAS BORNE A PRONONCER UN DONNER ACTE, MAIS A JUGE, DANS LE DISPOSITIF

La disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-111 QPC rendue le 25 mars 2011 par le Conseil constitutionnel.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, de la violation des droits de la défense ; Attendu que l'omission de viser les textes appliqués, dans le dispositif

société à responsabilité limitée Aurore, aux motifs que cette société n'était pas partie en la cause et que ce n'est qu'au prix d'une erreur matérielle que le conseil de prud'hommes a mentionné dans le dispositif

bornent à de simples allégations, faute de constatations légales, ou qui tendent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif

Labbé est sans intérêt à critiquer un chef de dispositif de la décision qui ne lui fait pas grief, d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt rendu le 3 février 1999

somme était due par les deux assureurs et non par chacun d'eux et qu'une lecture contraire du jugement conduirait à indemniser deux fois M. et Mme Q..., la cour d'appel a pu, interprétant le sens du dispositif

du trop-perçu, dans le dispositif de la décision d'appel, ne fait donc pas obstacle, au titre de l'autorité de la chose jugée, à l'exercice des voies de droit contre l'intimé qui résisterait à procéder

dont le dispositif contient des décisions contradictoires ; qu'en disant qu'il résulte des charges suffisantes contre [V] [Z] d'avoir détenu sans autorisation une ou plusieurs armes, munitions ou leurs

de sa décision ; qu'en prononçant néanmoins, dans le dispositif de sa décision, « l'inopposabilité des actes passés depuis le 24 mai 2002 ayant affecté la valeur des parts de la SCI Jouffroy 55 ou ayant

empiètements par un arrêt du 17 novembre 2008 qui était donc revêtu de l'autorité de chose jugée, bien qu'elle n'ait pas fixé la ligne divisoire, ni procédé au bornage des fonds respectifs dans le dispositif

La COFIC fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors « que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué

Attendu que les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif

applicables à la procédure et les articles préliminaire, 481, 482, 485 et 513, alinéa 4, du code de procédure pénale n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif

déclaré nuls et de nul effet les commandements de payer aux fins de saisie-vente qu'elles ont délivrés le 18 décembre 2015, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

(Aude), en cassation d'une décision rendue le 26 février 1991 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc-Roussillon, dont le siège

2016 au 29 octobre 2018, date de l'ordonnance de clôture intervenue dans le cadre de l'instance devant la cour, soit durant 914 jours ; ALORS, 1°), QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif