plusieurs collections privées alors qu'au mieux il pouvait être indiqué qu'étaient exposées quinze oeuvres attribuées à Van Gogh et provenant d'une seule collection ; cette publicité inexacte était de nature

en espèces ont été versées par la caisse primaire d'assurance maladie à la société Legrand, subrogée dans les droits de l'assurée, jusqu'au 28 septembre 1996 ; que du 29 septembre au 12 décembre 1996,

versées sur la base de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ; au regard de ces deux articles, il est incontestable que l'assurance souscrite pour les salariés entendait couvrir les

, exclus du champ de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, sont soumis à la loi de l'institution, quant au montant de la créance et à la nature du droit de recours, il n'en est pas de même des conditions

MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI AYANT REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS SAISI DE SON DOSSIER L'INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ALGERIENNE DU LIEU

, prestations et actes qu'ils prescrivent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en espèces à raison de son état d'invalidité ; qu'en refusant de vérifier cette question au regard des règles gouvernant le droit à prestations, motif pris de ce qui avait été décidé par l'arrêt du 22

MALADIE PAR LA CAISSE DE GRENOBLE, IL S'ETAIT TROUVE DANS UNE SITUATION DE NATURE A LUI CONSERVER LA QUALITE D'ASSUJETTI OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS ET LE DROIT CORRELATIF

X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

, que la clause définit l'objet principal du contrat ; Attendu, ensuite, que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 septembre 2018, C-51/17) que l'article 4, § 2, de la

s'en trouve d'autant diminuée, ce qui n'était pas de nature à écarter le fait que le contrat faisait peser le risque de change exclusivement sur l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base

s'en trouve d'autant diminuée, ce qui n'était pas de nature à écarter le fait que le contrat faisait peser le risque de change exclusivement sur l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base

s'en trouve d'autant diminuée, ce qui n'était pas de nature à écarter le fait que le contrat faisait peser le risque de change exclusivement sur l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base

DE L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LE REGIME D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES NON-AGRICOLES ET CELUI DES EXPLOITANTS AGRICOLES ETANT DISTINCTS,

Y... et son assureur, la compagnie SAMDA, aux droits de laquelle vient la compagnie Groupama Alpes-Méditerranée (Groupama), d'une part, et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (CPAM)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne (CPAM), dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne

borne à viser la liquidation des prestations, et non la décision initiale de prise en charge, qui est le fait générateur des prestations accident du travail (à la différence des prestations maladie, maternité

réside ou à transférer sa résidence sur le territoire d'un autre Etat membre, a droit aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique

Gan eurocourtage, elle-même venant aux droits de la société Groupama transport, venant aux droits de la société Groupama navigation & transports et de la société Commercial union assurances, 5°/ à

des prestations en nature des assurances maladie et maternité qui leur sont servies par l'organisme social algérien auquel le régime de sécurité sociale français rembourse, selon certaines modalités,