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1 836 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f4b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

celui-ci se faisait payer directement par Abelin X... au siège de l'entreprise et qu'ainsi ces témoins ne peuvent indiquer les moyens de paiement ; qu'il n'est pas établi que les noms fantaisistes portés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101005

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

ou pouvait avoir connaissance d'une « attestation de garantie locative » établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société « TRM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101013

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

ou pouvait avoir connaissance d'une "attestation de garantie locative" établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société "TRM"

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101014

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

ou pouvait avoir connaissance d'une « attestation de garantie locative » établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société « TRM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00422

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

à la connaissance de l'acquéreur au moment de la conclusion du contrat de façon apparente et lisible, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, observant encore que la mention afférente aux intérêts est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300235

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

Y... tendant à la condamnation de la SNC Toulouse Compans, bailleur commercial, à leur payer des dommages-intérêts, à concurrence respectivement du passif de la locataire et de la perte de valeur des actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100772

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

X... informait France galop qu'il n'avait pas eu connaissance des stipulations contractuelles puisqu'aucun exemplaire du contrat ne lui avait jamais été adressé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03384

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

complicité de transport, d'offre ou de cession de stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à quarante-deux mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00341

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Du seul fait de cette signature le loueur se substituera alors au loueur d'origine à l'égard du locataire et le locataire aura l'obligation de payer au cessionnaire les loyers, en principal, intérêts et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01819

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310134

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

"est très bruyant surtout la nuit, claquement de portes, de volets et surtout il parle très fort ; j'ai pu constater que même lorsqu'il est calme, sa voix porte énormément" ; que Mme T... atteste avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300354

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

exacte des caractéristiques techniques des éléments en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société GSE, promoteur qui avait confié à la société Fullflow la conception du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10451

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

à la connaissance des éventuels candidats acquéreurs des actifs immobiliers de la société débitrice le règlement de copropriété avec état descriptif de division, en ce compris toutes ses modifications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

externes inexistants, puisqu'il n'y a ni comptabilité ni comptes annuels depuis 2009, ni justification de quelque assemblée générale qu'il soit, sa gérance de fait a, notamment, été démontrée par les éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00249

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification de la cession de créance par voie de conclusions est valable dès lors que les conclusions contiennent les éléments

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301341

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2014), que, le 7 juin 2006, la société Chanteloups a donné à bail à la société Sodipa un bâtiment à usage commercial ; que M. et Mme X... se sont portés

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b95

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

APE, mais encore les éléments de preuve, dont elle a souverainement apprécié la portée, découlant de l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce du 23 mars 1990, faisant ressortir que l'activité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300429

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[X] [H] n'apportent d'élément attestant du versement à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301293

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

par motifs adoptés, que l'ordre de virement permanent pour le règlement du loyer ainsi que le versement du dépôt de garantie par la société Marine Center ne suffisaient pas à établir la qualité de locataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01455

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la clause faisant peser sur le locataire le risque de défaillance du fournisseur et prestataire, en l'espèce celle de l'article 3 des conditions générales du contrat de location qui rappelle que le locataire

Source officielle

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