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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f4b
6 décembre 2005
celui-ci se faisait payer directement par Abelin X... au siège de l'entreprise et qu'ainsi ces témoins ne peuvent indiquer les moyens de paiement ; qu'il n'est pas établi que les noms fantaisistes portés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101005
24 octobre 2018
ou pouvait avoir connaissance d'une « attestation de garantie locative » établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société « TRM
ECLI:FR:CCASS:2018:C101013
ou pouvait avoir connaissance d'une "attestation de garantie locative" établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société "TRM"
ECLI:FR:CCASS:2018:C101014
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00422
11 avril 2012
à la connaissance de l'acquéreur au moment de la conclusion du contrat de façon apparente et lisible, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, observant encore que la mention afférente aux intérêts est
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300235
14 février 2012
Y... tendant à la condamnation de la SNC Toulouse Compans, bailleur commercial, à leur payer des dommages-intérêts, à concurrence respectivement du passif de la locataire et de la perte de valeur des actions
ECLI:FR:CCASS:2010:C100772
16 septembre 2010
X... informait France galop qu'il n'avait pas eu connaissance des stipulations contractuelles puisqu'aucun exemplaire du contrat ne lui avait jamais été adressé par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03384
9 janvier 2019
complicité de transport, d'offre ou de cession de stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à quarante-deux mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00341
14 avril 2021
Du seul fait de cette signature le loueur se substituera alors au loueur d'origine à l'égard du locataire et le locataire aura l'obligation de payer au cessionnaire les loyers, en principal, intérêts et
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01819
4 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis,
ECLI:FR:CCASS:2020:C310134
12 mars 2020
"est très bruyant surtout la nuit, claquement de portes, de volets et surtout il parle très fort ; j'ai pu constater que même lorsqu'il est calme, sa voix porte énormément" ; que Mme T... atteste avoir
ECLI:FR:CCASS:2014:C300354
11 mars 2014
exacte des caractéristiques techniques des éléments en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société GSE, promoteur qui avait confié à la société Fullflow la conception du
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10451
9 octobre 2019
à la connaissance des éventuels candidats acquéreurs des actifs immobiliers de la société débitrice le règlement de copropriété avec état descriptif de division, en ce compris toutes ses modifications
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622
27 juin 2018
externes inexistants, puisqu'il n'y a ni comptabilité ni comptes annuels depuis 2009, ni justification de quelque assemblée générale qu'il soit, sa gérance de fait a, notamment, été démontrée par les éléments
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00249
10 mars 2015
cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification de la cession de créance par voie de conclusions est valable dès lors que les conclusions contiennent les éléments
ECLI:FR:CCASS:2015:C301341
3 décembre 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2014), que, le 7 juin 2006, la société Chanteloups a donné à bail à la société Sodipa un bâtiment à usage commercial ; que M. et Mme X... se sont portés
613722cecd58014677401b95
10 juin 1997
APE, mais encore les éléments de preuve, dont elle a souverainement apprécié la portée, découlant de l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce du 23 mars 1990, faisant ressortir que l'activité
ECLI:FR:CCASS:2022:C300429
25 mai 2022
[X] [H] n'apportent d'élément attestant du versement à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301293
4 novembre 2014
par motifs adoptés, que l'ordre de virement permanent pour le règlement du loyer ainsi que le versement du dépôt de garantie par la société Marine Center ne suffisaient pas à établir la qualité de locataire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01455
6 décembre 2017
la clause faisant peser sur le locataire le risque de défaillance du fournisseur et prestataire, en l'espèce celle de l'article 3 des conditions générales du contrat de location qui rappelle que le locataire
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