qu'à la suite d'une grève décidée en février 1980 par une minorité de salariés de la société Tonon Laburthe, celle-ci, considérant que certains d'entre eux avaient commis des fautes lourdes dans l'exercice

1980, DATE A LAQUELLE LA BAILLERESSE, MME X..., LUI AVAIT SIGNIFIE QU'ELLE REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRIX JUDICIAIREMENT FIXE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS 15 MARS 1983) ENONCE QUE C'EST PAR L'EXERCICE

DANS UNE ADJUDICATION, A LA SUITE DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION COMME FERMIERS, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, POUR UN PRIX QUI A ETE DECLARE DANS

l'entreprise du fait de l'arrêt de la vente des montres en définitive jugées non contrefaisantes ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qu'aurait commise la société Cartier dans l'exercice

d'essai stipulée en conformité avec les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, avenant cadre, applicable aux parties et qu'il n'avait commis aucun abus dans l'exercice

Y... de ne pas renouveler le bail, qu'il ne rapportait pas la preuve de la condition à laquelle il affirmait avoir subordonné sa renonciation à l'exercice de son droit de préemption et qu'il avait renoncé

LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT AINSI EXPRIME QUE LE PRENEUR AVAIT FRAPPE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS QU'IL SAVAIT MAL FONDE, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE

; Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a pu déduire du contexte polémique ayant entouré la mise en place de cette oeuvre, qu'en l'absence d'autre dénigrement que celui qu'autorise l'exercice

le conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de la société Lafel, dont le siège social est Avenue Léon Blum à Saint-Dizier (Haute-Marne), prise en la personne de son président directeur général en exercice

A... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers M.

que la cour d'appel a estimé que le salarié avait un motif raisonnable de penser que l'échafaudage sur lequel il travaillait présentait un danger grave et imminent pour lui de nature à justifier l'exercice

fermeture du greffe, à produire des mémoires, ce délai est prorogé jusqu'à la lecture de son rapport par le conseiller rapporteur, en cas de circonstances, telles qu'en l'espèce, rendant impossible l'exercice

fermeture du greffe, à produire des mémoires, ce délai est prorogé jusqu'à la lecture de son rapport par le conseiller rapporteur, en cas de circonstances, telles qu'en l'espèce, rendant impossible l'exercice

X... avait reçu l'accord de son coauteur pour exercer la plénitude de son droit moral, ne pouvait lui interdire d'exercer son droit de repentir ou de retrait en relevant que ses raisons étaient exclusivement

rendre particulièrement pénible ou impossible l'exercice de son droit" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont il résulte qu'aucune circonstance exceptionnelle de nature à expliquer

professionnelle, la cour d'appel, en déniant que les salariés avaient exercé le droit de grève, a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ; Et

de repentir soit perdu pour le bailleur que le terrain ait été effectivement acheté avant l'exercice de ce droit" ; que l'arrêt confirmatif, dont le bailleur demande la révision, énonçant que "le droit

que l'attitude des salariés réclamant le paiement des deux heures perdues ne pouvait pas s'analyser en un mouvement collectif et concerté appuyant des revendications professionnelles caractérisant l'exercice

Y... dans l'exercice de son droit propre, la cour d'appel a violé les articles 31, 32, 400 et suivants du code de procédure civile ; Mais attendu que, si le débiteur dessaisi de l'administration et de

et des informations dont elle disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas