COMM.

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mme D... irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la SCP « C... U... et S...

société TNT est responsable de la faute de son employé commise à l'occasion de son activité de salarié ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la société TNT pour

Faits et procédure 1.

de 5 000 euros et une indemnité de 5 000 euros à l'INAO partie civile ; "aux motifs que, par un procès-verbal de constat de délit du 1er septembre 1999, ont été établis les faits suivants ; pour les

Faits et procédure 2.

, LA NÉGLIGENCE, LA PASSIVITÉ, LA MAUVAISE FOI OU TOUT ABUS DE DROIT DE L'ACQUÉREUR COMME EN CAS DE COMPORTEMENTS OU DE RÉTICENCES DE NATURE À FAIRE ÉCHEC À L'INSTRUCTION DES DOSSIERS OU À LA CONCLUSION

et que les parties s'exposaient à la procédure de surenchère ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ces éléments n'était pas de nature à établir la faute du notaire, la Cour d'appel

en s'en rapportant sur la nullité des vente et prêt, faute qui justifie que le préjudice qu'elle subit reste à sa charge ; que le notaire conteste avoir commis une faute ; que le tribunal a estimé que

du bâti existant ; qu'ainsi, en présentant l'immeuble comme hors d'eau au moment de la conclusion des actes authentiques en cause, le notaire a nécessairement fait admettre par les acquéreurs qu'il s'agissait

reprochés aux docteurs Y..., X..., O... et P... qui, entre le 21 mars et le 1er octobre 1985, ont sciemment fait administrer aux hémophiles des facteurs sanguins de coagulation contaminés par le virus

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger qu'il devait bénéficier du protocole d'accord du 13 mars 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord du 13 mars

d'un tiers se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours ; qu'en affirmant que « la faute retenue à la charge de la société EPJ a contribué, au même titre que celle commise

comme le fait abusivement la demanderesse ?

contrat du 25 juin 2009 ; qu'en application de ce contrat, une commande a été passée par la société CNAI auprès de la société AT Sistem qui a réalisé les prestations convenues ; que la société CNAI ayant fait

; que compte tenu des liens entre tous les membres du groupe, du caractère hiérarchisé de la structure, du fait que les trois prévenus se situaient dans le haut de la hiérarchie, du fait que Mme [X] [L

daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites

[Y], sans relever la commission, par celui-ci, d'autres faits délictueux dans l'exercice de ses fonctions depuis les faits poursuivis, anciens de plus de dix ans, ni établir l'existence d'un risque de

; que dès lors en constatant que le salarié avait émis des critiques sur l'attitude de son employeur lui ayant fait des remarques désobligeantes et avait avancé un état de santé ne lui permettant plus