soit d'une dissimulation d'une partie de ses honoraires, soit de la mise à la charge de la société civile professionnelle de dépenses personnelles, la Cour ne pouvait réduire le champ de la prévention

» que l'imitation résulte d'un calque ; qu'au regard de ces éléments recueillis au terme de l'information, des différentes expertises, il est établi que M.

de gestion prévoit des honoraires de mandat et un intéressement au résultat », et en méconnaissant ainsi les clauses claires et précises du mandat de gestion et du rapport d'audit, n'a pas justifié sa

D... la somme de 29 634,25 euros, au titre de leurs honoraires, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2014, alors « que le partage des bénéfices résultant des activités mises en commun est de

[N] coupable d'escroquerie pour avoir facturé à titre d'honoraires libres ce qui relèverait d'émoluments, quand il résultait de ses propres constatations que la distinction entre les deux types de prestation

En statuant ainsi, par référence au montant des travaux, après avoir constaté que les pénalités contractuelles devaient être calculées par référence au montant des honoraires correspondant à l'élément

Or cet élément n'est pas déterminant dès lors que celui-ci disposait d'une autonomie suffisante concernant ses horaires résultant de sa qualité de directeur commercial et qu'il était contraint à l'exercice

[H] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires qui lui sont dus par M.

, et enfin sans prendre en considération la circonstance qu'il percevait des honoraires soumis à la TVA, et qu'il était libre dans la négociation des marchés, la cour d'appel a privé sa décision de base

: 1 / que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le président avait été élu par bulletin de vote par 43.524 millièmes des voix contre 35.301 millièmes, à M.

P..., prévoyant notamment un taux horaire de 500 € HT, que Madame I... P... n'a jamais contesté, et ayant établi toutes ses notes d'honoraires au nom de Madame I...

obtenu ; que le montant des honoraires facturés à chacun des salariés représentant un montant global de 853 848 francs est exact ; que dire qu'une telle somme est coquette et constitue une belle affaire

des inexactitudes ; "alors, d'autre part, que, selon l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant des honoraires et le recouvrement des honoraires ne peuvent

La société Cadypso a sollicité reconventionnellement le paiement d'un solde d'honoraires.

de négociation – ce dont il résultait que le paiement des honoraires de négociation par le preneur était indu – ce dernier avait toutefois accepté de régler au notaire ces honoraires de négociation tout

Pour dire n'y avoir lieu à modification du salaire mensuel et du taux horaire résultant de l'avenant daté du 9 mai 2016 liant les parties, l'arrêt retient que cet avenant, signé par les

L'expert précédemment désigné par le CHSCT, dans le cadre d'un projet identique de réajustement des horaires de travail mis en place dans un autre établissement postal, a lui considéré que la réduction

entre Me B... et lui-même et qu'aucun honoraire n'avait été reversé à Me Y... ; que, sans doute, le magistrat instructeur n'avait pas demandé qu'il fut entendu sur ces derniers points ; cependant ces

des copropriétaires a voté le budget de la première tranche des travaux en réduisant les honoraires de maîtrise d'oeuvre à un taux uniforme de 8 %, ce qui a été accepté par la société ENG-CCA par lettre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [V] [N] et M. [J] [O] [Q] ont été poursuivis pour abus de faiblesse commis envers Mme [H] [I], épouse [T], M.