AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Katia Martin, demeurant immeuble Clair Logis, ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Prévoyance, dont le siège est à Paris (9e), ..., agissant poursuites et

H... et de Mme T..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Territoires Soixante-Deux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 18-10.141 et n° B 18-15.000

est assujetti à la loi du 2 janvier 1970, dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, par son mandant, d'immeubles à construire ; qu'il

Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; MM. Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, M.

Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; MM. Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, M.

Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; MM. Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, M.

Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; MM. Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, M.

propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; que les époux Y..., propriétaires du lot situé au dessus, ont remplacé la moquette d'origine par du parquet ; que se plaignant de nuisances

(les acquéreurs), en l'état futur de rénovation, le lot n° 48 d'un immeuble en copropriété, constitué d'un appartement d'une superficie de 49,39 m² au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

faisant partie de cet ensemble a été vendu le 20 mai 1983 aux époux Y... sans que l'inscription hypothécaire ne soit levée sur la partie cédée ; que les époux Y... restaient devoir une somme de 143 500

X... de construire une maison dans un lotissement voisin de sa propriété, a introduit contre lui, d'une part, une procédure pénale sur plainte avec constitution de partie civile, pour infraction au Code

; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M.

Henri X..., domicilié lotissement Sheffleras, lot 888 Mont-Mou, 98890 Paita, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :

X..., débiteur de banques sénégalaises, a vendu, le 7 décembre 1989, un immeuble à la SCI "Union Karim" dont la gérante est son épouse ; que, faisant application de l'article 13, paragraphe 2, de la loi

commun au deux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'il ne peut être imposé au notaire d'établir avec certitude l'origine de propriété d'un bien faisant

promis à la vente par la société SIP était subordonné au paiement des immeubles par la société France Terre ; Qu'en matière de contrat de vente d'immeuble, aucun usage professionnel n'est de nature à

ne pouvaient ignorer le changement de destination desdits lots, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble

, que le bail précisant que le preneur devait effectuer les travaux qui seront nécessaires à l'immeuble pendant la durée du bail, la cour d'appel ne pouvait, sans violer la loi des parties et l'article