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3 888 résultats pour « indemnisation de l'atteinte à l'intégrité physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200302

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne» ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200305

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200310

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200865

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200868

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200870

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200876

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200878

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200883

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201589

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200130

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200284

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201588

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne » ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201592

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne" ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201594

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201595

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202060

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202061

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202062

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202064

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle

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