SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 11 ET 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES

souscrit auprès de la compagnie La Bâloise (l'assureur) aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société la Suisse Assurances Vie un contrat d'assurance de groupe portant régime de prévoyance complémentaire

journalières sur plusieurs périodes comprises entre le 6 février et le 8 septembre 2014 : 47.893,74 € - frais futurs 13.378,55 € - arrérages échus de la pension d'invalidité du 1er octobre 2007 au 1er

réparant l'incapacité temporaire totale et l'incapacité permanente partielle le montant des indemnités journalières, les arrérages de rente et le capital versés par la caisse primaire d'assurance maladie

de couverture sociale s'appliquant à sa profession ; que, victime d'un accident il a touché, en même temps que les prestations sociales correspondantes, les indemnités journalières prévues au 1er alinéa

QUI, ATTEINT DE PERIARTHRITE SCAPULO- HUMERALE DROITE, AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L' ASSURANCE MALADIE DU 10 AVRIL AU 16 SEPTEMBRE 1965, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE

complémentaire à l'allocation journalière ; que l'article L.1243-8 du Code du travail dispose : Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne

complémentaires de maladie pour la période d'arrêt de travail restant à courir ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 22 mai 1995) de l'avoir

d'assurances Winterthur qui avaient versé des prestations à la victime, ont exercé une action subrogatoire à l'encontre du tiers responsable et de son assureur ; que la caisse suisse a soutenu que les indemnités

journalières sont versées, à compter du 91 ème jour d'arrêt de travail continu et jusqu'à la reprise du travail ou au plus tard, quelle que soit la nature de l'indemnisation par la sécurité sociale, jusqu'au

Sylvain X... soumis à recours, dit qu'il reste à celui-ci une indemnité complémentaire de 381 257,60 euros ; condamné la société L'Equité à payer à la Caisse primaire d'assurances Maladie des Hauts de

journalières de l'assurance maladie et de l'attribution d'une pension annuelle d'un montant total de 12 321,90 euros ; Qu'en août 2007, après diverses réclamations formées auprès de Mme Q... aux fins

travaillé pour le compte de son employeur en juin et juillet 1994 sur deux chantiers éloignés du siège de la société; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre de l'indemnité

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société The Shipowners Mutual Protection and Indemnity

figurant au livre IV du même code est interrompue par l'introduction d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices complémentaires.

DE SECURITE SOCIALE, DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A DAME X..., SON EMPLOYEE, DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1964, EN SUS DES INDEMNITES DE LA SECURITE SOCIALE, L'URSSAF DE LYON L'A MISE EN DEMEURE

de congés maternité et qu'à partir de janvier 2007, elle lui avait reversé les indemnités de journalières de sécurité sociale, soit 1040,21 € par mois ; qu'en outre, les indemnités journalières versées

DE GRAND DEPLACEMENT, INCLUT DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE ALLOUEE LE MONTANT DES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE, SANS EXPLIQUER POURQUOI L'ALLOCATION DE NOURRITURE, PARCE QU'ELLE SERAIT FORFAITAIRE,

et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation

S'agissant des indemnités versées à l'employeur des assureurs de groupe pour le rembourser du paiement des indemnités complémentaires, la démonstration d'une rétention illicite entre l'encaissement par