X... et Z..., engagés, depuis 1981 et 1982, comme agents commerciaux pour recueillir des annonces publicitaires, par M. Y... exploitant une entreprise de publicité ; Attendu que M.

. ayant été condamnés à payer une certaine somme à la société Hottinguer, aux droits de laquelle est venu le Crédit Suisse Hottinguer, désormais dénommé Crédit Suisse France, celui-ci a pris des inscriptions

pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement présumer la qualité de commerçant, les juges du fond ont violé l'article 41 du décret du 23 mars 1967 et les articles

du contrat de crédit-bail sur le registre tenu au greffe du tribunal de commerce, prévue par les articles 1et suivants du décret du 4 juillet 1972, n'est pas une condition de recevabilité de l'action

propriétaire du bien vendu, l'absence de consultation du registre du commerce et des sociétés par l'acquéreur d'un bien mobilier ne constitue pas une faute, en l'absence de circonstances particulières

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement formée par la société, alors, selon le moyen, "que le liquidateur d'une société dissoute et radiée du registre du commerce n'est plus

C..., l'une des cautions parties civiles, avait fait valoir que l'inscription du nantissement était possible dès le 8 février 1988, date de l'immatriculation de la société au registre du commerce et que

une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, les organismes sociaux doivent inscrire les sommes privilégiées à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal

de crédit-bail au greffe ; que l'arrêt a retenu que les quelques discordances dans l'orthographe du nom du crédit-preneur et dans celle de la voie où est situé son domicile ne sont que mineures, comme

de crédit-bail au greffe ; que l'arrêt a retenu que les quelques discordances dans l'orthographe du nom du crédit-preneur et dans celle de la voie où est situé son domicile ne sont que mineures, comme

, c'est-à-dire à partir de la mention de ce transfert au registre du commerce et de sa publication au BODACC ; - que l'inobservation de ces formalités est sanctionnée par l'inopposabilité du contrat aux

du commerce des héritiers indivis de M.

modificatives obligatoires au registre du commerce du tribunal de commerce de Marseille et ce n'est que le 26 février 1997 qu'une publication dans un journal d'annonce légale est intervenue ; qu'en outre

une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, les organismes sociaux doivent inscrire les sommes privilégiées à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal

une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, les organismes sociaux doivent inscrire les sommes privilégiées à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal

sur le registre des transferts, puis a introduit diverses instances judiciaires ; qu'à la date de son dépôt de plainte, Jacques X... ne pouvait pas être regardé par la Société générale de gravure comme

M... fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de huit années, assortie d'une inscription au casier judiciaire et au registre du commerce, et d'une publication

sur le compte poids d'Arthur et Nathalie chez Cookson Métaux Précieux, mais non mentionné sur son registre (procès- verbal page 13) ; que, pour ces 45 opérations, il n'y a aucune inscription sur le registre

une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, les organismes sociaux doivent inscrire les sommes privilégiées à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal

une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, les organismes sociaux doivent inscrire les sommes privilégiées à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal