Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité de résultat et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

pu recueillir, lors de cette transmission, des droits qui n'étaient pas encore nés, la cour d'appel a violé les articles 1844-4 et 2015 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait

de sa structure afin de porter à moyen terme les projets de croissance interne et externe qui tireront partie de ses atouts ... » ; qu'il s'ensuit que les licenciements entrepris participaient d'un seul

X... et de lui avoir accordé des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une restructuration, l'employeur dont l'entreprise compte au moins 50 salariés n'est tenu

, les résultats de l'année 1989 ne permettant pas le paiement d'une prime d'intéressement, la société a versé à ses salariés une prime calculée selon l'accord de 1983 ; qu'un nouvel accord d'intéressement

retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires; qu'en décidant néanmoins d'accorder de tels dommages-intérêts

Z... , élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, avait formé dans le cadre d'une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes une demande de dommages-intérêts pour violation de son statut

de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant qu'en raison de la restructuration de l'entreprise le poste de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de

francs, augmentés des intérêts légaux à compter du 11 octobre 1991, 65 000 francs, augmentés des intérêts légaux à compter du 5 juin 1992, 120 000 francs, augmentés des intérêts légaux à compter du 9

du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif, seul est recevable à agir individuellement le créancier justifiant d'un préjudice propre, c'est-à-dire distinct de celui

La société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de chance et à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations

le moyen, d'une part, que la réorganisation d'un service d'une entreprise aboutissant notamment à une amélioration de la situation financière de l'entreprise est nécessairement décidée dans l'intérêt

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au

X... ne fournit aucun élément de nature à l'exonérer de ses obligations résultant du contrat qu'il a signé avec Mme A... et M.

de la perte de leurs emplois ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un

de faillite personnelle, le second, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et 5 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts

de l'entreprise sur les chantiers confiés à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ».

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2005, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

Bordeaux, 23 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement de Mme de X... était dépourvu de motif réel et sérieux et de l'avoir condamné à payer à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts