de régulariser la vente ne pouvait être condamnée à payer une indemnité au titre de la clause pénale que si l'autre partie la contraignait à la régularisation; qu'en faisant droit à la demande des intimés

La société [Adresse 2] a signifié la déclaration d'appel à l'intimé le 6 février 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, par voie de notification entre avocats, de la constitution d'un avocat par l'intimé. 10.

la caducité de la déclaration d'appel relevée d'office. » ; qu'en se fondant ainsi sur les « pièces de la procédure », cependant que ces pièces n'avaient pas été soumises au débat contradictoire, l'intimé

à leur absence ; qu'au titre du préjudice d'immobilisation et de perte de jouissance, la partie civile sollicitait 470 600 euros ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande, aux motifs que l'intimé

, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que, sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation du mandat est laissée à la discrétion du mandant ; qu'en jugeant qu'il « ne peut être considéré que les intimées

d'appel, l'ensemble de leurs prétentions ; qu'en déclarant recevable les demandes formulées par la société Chambéry automobile pour la première fois dans ses conclusions du 4 janvier 2021 (conclusions d'intimée

la péremption de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'en procédure orale, les parties n'ont aucune obligation de conclure et la direction de la procédure leur échappe puisque la convocation de l'intimé

tendant à voir condamner le bailleur à restituer un trop-perçu sur le prix de vente, quand les appelants ne sollicitaient pas l'infirmation du jugement dans le dispositif de leurs conclusions et que l'intimé

curieux que l'exhibition sexuelle décrite par une jeune fille de seize ans, Juliette Y..., n'ait pas été comprise dans les termes de la prévention ; mais qu'à la majorité de deux voix au moins la Cour a l'intime

ne lui devait aucune garantie, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne peut aggraver le sort de le la société KBC Lease France sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimée

dépens, qu'en réduisant la condamnation de la société Lacour à la somme de 70 697,07 francs sur le seul appel de la société Olympias, aboutissant ainsi à une somme inférieure à celle qu'acceptait l'intimée

que, d'autre part, l'affaire ne doit faire l'objet d'un renvoi pour être jugée que si elle est en état de l'être, et qu'ayant omis de rechercher si tel était le cas, alors qu'elle constatait que les intimés

avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que l'arrêt attaqué énonce que, par ordonnance du 14 septembre 2014, le conseiller de la mise en état avait accordé à la partie intimée

P... fait valoir qu'il est intimé dans la procédure d'appel engagée par M.

Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à régler à la banque la somme de 44 403,41 euros, sauf à parfaire des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que l'intimé

attaquée n'a pas été signifiée, il est aussi certain que la société CL International savait que cette décision avait fait l'objet d'un appel dont la cour était saisie ; elle a constitué avocat comme intimé

des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'au cas d'espèce, dès lors que la cour d'appel avait souverainement constaté que ''l'employeur ne contredit pas utilement l'affirmation de l'intimée

en ouvrant brutalement une porte qui l'avait heurtée au visage ; qu'"au regard des certificats médicaux produits ..., de l'insuffisance et de la rigidité des explications du prévenu et d'après son intime

de travail effectif (jugement page 5), mais qu'il n'y avait pas lieu de faire un sort particulier à ce retentissement professionnel qui, conséquence de l'incapacité partielle permanente, lui est intimement