2011, a exactement décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

d'appel de Paris, en date du 8 février 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises des Yvelines, sous l'accusation, les quatre premiers, de séquestration et

, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13

[F] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que la loi ne permet pas à l'interprète convoqué aux fins d'assister la personne mise en examen lors du débat contradictoire préalable à la prolongation

et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'au demeurant, en décidant, après avoir annulé le rapport de l'expert judiciaire, que celui-ci devait être écarté des débats et que les demandes

défaut de réouverture des débats après remplacement d'un juge, n'a pas été opposée devant la cour d'appel ; que, dès lors, les moyens, qui présentent cette exception pour la première fois devant la Cour

cour d'appel de RIOM, en date du 13 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tromperie, a prononcé sur sa demande d'annulation de sa mise en examen ; La COUR, statuant après

Y..., assumait les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, elle en a retiré qu'il devait par conséquent, conformément aux dispositions du décret susvisé, assurer le secrétariat de la commission

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi de Fernand A... ; Attendu que Fernand A... s'est pourvu le 12 août

PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL, ETABLI PAR LA LOI... " ; QUE LA COUR EUROPEENNE A DEJA JUGE QUE L'IMPARTIALITE DEVAIT ETRE APPRECIEE PAR UNE DEMARCHE OBJECTIVE QUI PERMETTE D'AFFIRMER QU'UN

Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

le premier président de la Cour de Cassation, saisi d'une demande de radiation, à titre provisoire, de cet expert sur la liste nationale ; qu'enfin, invité à nouveau à présenter ses observations écrites

à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation, cette comparution qui est de droit s'applique aux débats ainsi qu'au prononcé de l'arrêt ; que la décision attaquée qui ne constate la présence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... et M.

d'information du notaire, la cour d'appel a cru pouvoir considérer qu'il n'existait entre ce défaut de conseil et le préjudice subi en se contentant d'énoncer qu'« il n'est pas démontré que le défaut

. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la chambre d'accusation l'irrégularité de son placement en garde à vue et de sa mise en examen ; Que, dès lors, le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ; II.