travail décent, lequel implique l'existence d'une rémunération décente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Christelle Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Les Tourelles pôle d'action culturelle

des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement

travail décent, lequel implique l'existence d'une rémunération décente; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

instance, la société Xerox (la société) aux fins de paiement de certaines sommes au titre d'un complément de subvention de fonctionnement et d'un complément de contribution aux activités sociales et culturelles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

prescriptions trentenaire et permettre la répétition de l'indu au cas de paiement en excès depuis le début du bail ; c'est à tort que l'appelante voit dans cet article fixant le montant du fermage la manifestation

prescription trentenaire et permettre la répétition de l'indu au cas de paiement en excès depuis le début du bail ; c'est à tort que l'appelante voit dans cet article fixant le montant du fermage la manifestation

rejeter ses demandes alors « que l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination de l'immeuble caractérise à lui-seul un trouble manifestement

VENDEURS CONSERVAIENT "LA FACULTE DE VENDRE SUR LE MARCHE DE VERNON LES ARTICLES D'ALIMENTATION GENERALE ET LES PRIMEURS, A L'EXCLUSION DE TOUS LES ARTICLES DE GRAINETERIE OU DE FLEURISTE, DE CONTINUER LA CULTURE

second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'arrêt, depuis la date d'effet du congé, de l'exploitation par les consorts Y... de deux parcelles données à bail, manifestement

n'ait pas ensuite eu lieu en raison du refus de monsieur P... de payer le prix convenu, la responsabilité de la rupture étant indifférente quant à l'enrichissement apporté aux intimés par la mise en culture

prix de vente, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu que les premier et troisième moyens, ainsi que la deuxième branche du deuxième moyen, ne sont manifestement

à verser aux cessionnaires la somme irréductible de 15000 € en cas de refus de régulariser tout ou partie des actes réitératifs, rendus nécessaires par la signature des présentes » ; que le refus manifesté

en un bail rural de droit commun, soumis au statut du fermage, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4 / l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [K] [F] [N], domiciliée [Adresse 4], 2°/ au syndicat Fédération communication conseil culture