Y... en garantie des dettes résultant d'un contrat de crédit-bail déterminé du 17 février 1999 aux obligations de la société débitrice principale, résultant de la substitution à ce contrat initialement

(le mandataire et l'administrateur judiciaires), ont repris l'instance ; Attendu que la société Pronuptia, le mandataire et l'administrateur judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir dit que le consentement

de la banque, créancier poursuivant, à la somme totale de 367 580,05 CHF en principal et intérêts, soit 256 153,34 euros compte tenu du taux de change arrêté au 26 avril 2010, outre les intérêts contractuels

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

de 43 555,69 euros en principal", sans rechercher s'il ne résultait pas de l'état des créances certifié conforme versé aux débats par la société Cofiloisirs et non contesté par la société Europacorp que

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M.

d'admission, le FCT est considéré par la procédure comme un créancier puisque le plan a été arrêté en considération de sa créance et après qu'il a été consulté ; qu'il ne peut donc pas être privé du droit

rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat du syndicat principal du syndicat des

X..., débiteur fiscal, qui était créancier de la société Castel frères, tiers saisi, en sorte que la compensation ultérieurement opérée par la cour d'appel entre les créances réciproques de M.

des créanciers inscrits et la troisième visant tant les débiteurs saisis que l'ensemble des créanciers inscrits.

principale ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que la société débitrice a cessé de régler les échéances du prêt au mois de janvier 1994, que la société Champex a mis en demeure la caution d'exécuter

et les cautions du paiement de l'indemnité de résiliation mais qu'en outre, ils actent de la renonciation des sociétés bailleresses à recouvrer les autres sommes dues auprès du débiteur principal, se

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société CDR Créances, de Me Thouin-Palat

Y..., que si celui-ci y indiquait se rendre caution "de la SARL", sans autre précision, il a ensuite, dans cette même mention, fait figurer à trois reprises la dénomination sociale du débiteur principal

Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1110 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'est nul le cautionnement consenti au profit d'un créancier

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

de fraude de sa part ; qu'il s'agit du solde d'anciens prêts consentis à Mme Y...du temps de son précédent mariage (créances Société Générale, créance Cofinoga), de charges de copropriété, de soldes débiteurs

déclarées en double, que le plan permettra un apurement intégral des créances sur une durée raisonnable de six ans, répondant en cela aux intérêts tant des créanciers que de la débitrice, qu'il existe

..font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater la nullité du commandement de payer valant saisie et de l'assignation pour défaut de pouvoir, de fixer la créance à une certaine

Rémery, conseiller doyen, M.