de son contrat de travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement

, la pose de portes et de fenêtres, la réalisation d'une dalle béton sur toute la surface du bâtiment soit 640 m2, la pose d'un dispositif d'assainissement, la réalisation d'un local d'activités. 4.

X..., diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant péremptoirement que toute rétrogradation constitue une modification substantielle du contrat de travail, le conseil de prud'hommes

en ses rédactions successivement applicables et L. 212-4 bis du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lalitte, Travaux Publics, dont le siège est à Dieppe (Seine-maritime

, elle a été informée d'une modification des horaires de travail dans l'entreprise et de la fixation de son repos hebdomadaire le vendredi ; qu'ayant refusé cette modification elle a été licenciée par

entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise

, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, qui n'a fait l'objet d'aucune modification

M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAYMOND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juin 1993, qui, pour exécution de travaux

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mai 2004), Mme X... a été engagée en 1991 en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail

pas l'observation des prescriptions de l'article L. 132-8 du Code du travail, violé par fausse application par la cour d'appel; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté d'harmoniser

avait été modifié de façon substantielle, le salarié, après avoir en vain contesté cette modification, a, par lettre du 14 juin 1992, pris acte de la rupture du contrat de travail par le fait de l'employeur

du travail l'a déclaré inapte à son emploi en préconisant son affectation à un poste ne nécessitant aucune manipulation importante; qu'ayant bénéficié d'une nouvelle prorogation de son arrêt de travail

le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, même si la lettre de licenciement ne reprend pas in extenso les termes "suppression d'emploi, transformation d'emploi ou modification

X... et son salaire est alors porté de 12 000 francs à 15 500 francs ; que la modification du mode de calcul de la rémunération du salarié constitue une modification d'un des éléments essentiels du contrat

de caissière au profit de Mme X..., n'avait été envisagée qu'en l'état de l'impossibilité de reclasser la salariée dans l'un des postes qui, envisagés par le médecin du Travail, impliquaient l'usage des

de la répartition de la durée du travail d'un salarié à temps partiel, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si, pour justifier une mesure de licenciement, l'employeur ne peut,

toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification