à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

été déclarées irrecevables par ordonnance d'incident rendue le 27 février 2024 ; que la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription de l'action de la société Sogenico au 29 octobre 2007 ou

d'annulation des statuts de la société Lecasud et des pactes de préférence, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le principe de l'effet relatif des contrats,

après la clôture des débats, si ce n'est pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à une demande du président ; que, cependant, une demande de réouverture des débats, fondée sur

des débats, peut, en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, invoquer devant la Cour de cassation le défaut d'impartialité des magistrats autres que le rapporteur, à charge

imputables à l'assureur ; que la cour d'appel qui n'a indiqué aucune circonstance non imputable à l'Agent judiciaire du Trésor tout en refusant d'accorder aux consorts X... la sanction prévue en cas d'offre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers,10 décembre 2002), que M.

permis de vérifier l'équilibre de son chargement, la cour d'appel a pu retenir que ces fautes ne pouvaient être qualifiées de faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Nancy, 27 octobre

la cour d'appel par l'erreur spontanément réparée de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; que, par un jugement du 4 janvier 2010, devenu définitif, ce tribunal, rejetant les moyens de nullité de la saisie invoqués par Mme [R], a ordonné la poursuite de la procédure de vente par adjudication

K..., décédé en cours d'instance ; Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à faire prononcer l'inexistence ou l'annulation du bail, alors selon le moyen : 1°/

d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du même code, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

était de nature à faire courir ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la lettre du 22 juin 2010 devait être interprétée en ce sens qu'elle contenait

Y... de sa demande de mise en liberté, l'arrêt se borne à indiquer qu'il lui appartenait de soulever ce moyen de nullité de procédure en cours d'instruction dans les conditions et limites de l'article

est ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Argelès-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre

que la cour d'appel a relaxé les trois prévenus du chef de diffamation et dit que les propos incriminés devaient être qualifiés d'injures non publiques ; "aux motifs adoptés que nul ne peut contester

actualisés, et sur la gravité des faits et sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la prévenue qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas