Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la procédure précontentieuse prévue à l'article 50 du cahier des clauses administratives

de maison individuelle ; que si ces travaux ont causé des dommages au fonds voisin, ce n'est pas en raison d'un vice caché du sol, mais de leur réalisation sans tenir compte de la nature particulière

Y... des travaux de construction d'une maison individuelle sur un devis estimatif établi par M.

• réalisation de travaux au-delà, de la crête du talus et à proximité dans des conditions non contrôlées par un Maître d'oeuvre (terrassements pour plates-formes des villas LES HAUTS DE LA MARTINE,

seulement pour l'exécution de travaux non autorisés par le permis, en l'occurrence la démolition partielle de l'immeuble et l'édification d'une construction nouvelle avec emprise au sol de 110 m², mais

compris dans le prix et alors que les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution doivent être décrits et chiffrés et que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus

Y.S ; Ouest Immobilier, par un surcoût de substitution du remblai servant à la réalisation des voiries ainsi que pour les modifications constructives du bâtiment à usage d'atelier ; que l'expert a retenu

prévues aux présentes et au plus tard le 28 février 2006.

signataire de se rétracter après l'expiration du délai de sept jours ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation doit

par l'article L. 231-2, i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, la cour d'appel a violé les textes susvisés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

qu'en affirmant que l'ouvrage imposé par l'arrêté préfectoral ne pouvait s'analyser en une participation à des travaux incombant normalement à la commune et que la nécessité d'effectuer les travaux prévus

du projet hôtelier et l'obtention des autorisations associées aux travaux de construction ; ensuite l'obtention des financements bancaires nécessaires à la réalisation du projet ; enfin, le suivi du chantier

Y... n'était pas signé par les maîtres d'ouvrage et que M. et Mme X... n'alléguaient pas lui avoir versé une rémunération supérieure à celle prévue pour la réalisation des avants-projets et de la demande

son redressement judiciaire a été prononcé le 26 juillet 2004 avec poursuite de son activité jusqu'au 10 novembre 2004 date de sa liquidation judiciaire, c'est-à-dire après la fin des travaux de construction

des travaux de finition du mur de leur garage et à la réalisation d'un système d'écoulement des eaux pluviales sur leur propriété, ne pouvait s'appliquer en l'espèce, s'agissant, non de l'entretien des

des autres conditions suspensives, condamner la société civile immobilière Groupe Construction à restituer à M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 236 FS-D Pourvoi n° J 15-12.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

de 24 maisons individuelles accolées en 5unités, implantées non seulement le long de la voie prévue initialement mais également le long de deux voies nouvelles ; que le bouleversement du programme d&apos

P... n'apportait pas la preuve de l'exécution des travaux qui lui incombaient dans les délais de réalisation par acte authentique de l'avant-contrat litigieux, et qu'en conséquence, la non-réitération