prévues à l'article L. 132-27", à celle prévue à l'article L. 132-28 du code du travail est passible des peines fixées à l'article L. 481-2 du même code à savoir un emprisonnement d'un an et une amende

de faire de prouver qu'il s'est acquitté de cette obligation ou d'établir les difficultés qu'il a rencontrées ; qu'il ressort du libellé de la condamnation à démolition sous astreinte, que le tribunal

Par jugement du 5 septembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M.

d'emprisonnement avec sursis, outre à des dommages et intérêts ; " aux motifs qu'ainsi que l'a rappelé le premier juge l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal

à sa mère, alors par ailleurs qu'elle devait financer son hébergement pour plus de 2.000 euros par mois au moyen de revenus mensuels à peine supérieurs à 1.000 euros.

correctionnel, après avoir renvoyé Mmes Y... et Z... des fins de la poursuite pour association de malfaiteurs, est entré pour le surplus en voie de condamnation à l'encontre des trois prévenus, a fixé

La circonstance qu'en application du second de ces textes, la saisie de tels biens n'entraîne pas, pour l'assureur ou l'organisme auprès duquel le contrat d'assurance sur la vie a été souscrit, l'obligation

le montant de la consignation que celui-ci doit, sous peine de non-recevabilité de sa plainte, verser au greffe, dans le délai fixé. 13.

Selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 2013), fixe

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 259 du Code civil, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en application du droit à un procès équitable énoncé par l'article

faits de menaces de mort réitérés, est actuellement suivi par le juge de l'application des peines dans le cadre notamment d'une obligation de soins.

DELIBERE EST DONC INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1981, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR FIXE

1134 du code civil ; Attendu que, pour valider la résiliation du contrat à la requête de la société Copy Sud et aux torts de la société Le Menu direct, l'arrêt retient que celle-ci a manqué à son obligation

qui sert de base à la demande, b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la

modification du système de limitation de vitesse, mise en danger de la vie d'autrui, et 14 contraventions à la réglementation sur les transports routiers et, en répression, de l'avoir condamné à une peine

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à une peine

Sur l'action civile, le tribunal, après avoir constaté que MM.

[P] à deux peines d'amende délictuelle distinctes pour des faits dont il a été déclaré coupable par un même arrêt, la cour d'appel a méconnu le principe de légalité des peines et les textes visés