tendant au constat de l'absence de passif définitivement arrêté et certifié, de l'excès de pouvoir du juge-commissaire en sa décision autorisant la vente de sa maison aux enchères publiques, à l'opposabilité

DECEDEE LE 8 MAI 1965, A DEMANDE LE 5 JUILLET 1978 LA RESTITUTION DE PARTIE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAYES PAR ELLE, EN INVOQUANT UN CODICILLE AU TESTAMENT DE LA DEFUNTE LUI IMPOSANT UNE

victime, et dit que la caisse récupérerait auprès de cet employeur le capital représentatif de la majoration du capital versée" et condamné la société Gleser à verser au FIVA une somme de 1 000 € au titre

n'avait noué avec elle aucun contrat, ni accepté la cession à son profit du contrat conclu avec la société Cafein, la société PM Bago a demandé qu'elle soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre

premiers juges avaient émis de sérieux doutes quant à l'authenticité de la date du 3 juin 1983 portée sur le document ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances pourtant déterminantes de l'opposabilité

occupant de son fait du lot n° 70 de la copropriété du [Adresse 5] à [Localité 1], alors « qu'aucune des parties n'a soutenu que l'opposabilité du bail commercial fondée sur la théorie de l'apparence

de commerce applicable en l'espèce, la déclaration de créance mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture ; qu'est ainsi irrégulière et irrecevable la déclaration faite à titre

X..., apprécier l'opposabilité à ce dernier de la cession des parts de la société Y... à FAM ; (¿) le fait que M.

saisie a été dénoncée à la SCP notariale qui a saisi le juge de l'exécution en opposant une exception de compensation entre la créance des acquéreurs et la somme qu'ils restaient devoir au vendeur au titre

travail, 808 et 809 du code du procédure civile ; Attendu, d'abord, qu'exercent la même profession au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail les établissements dans lesquels s'effectue à titre

que dans le mois qui suit l'exécution de la mesure le créancier doit, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

professionnelle, en produisant un certificat médical faisant état de plaques pleurales ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère (la caisse) a décidé de prendre en charge cette affection au titre

du titre récognitif émanant du propriétaire du fonds servant aux tiers acquéreurs que sont les époux Y... ne pourrait résulter que d'une publicité qui n'eut jamais lieu, ceux-ci n'ayant quant à eux jamais

saisie a été dénoncée à la SCP notariale qui a saisi le juge de l'exécution en opposant une exception de compensation entre la créance des acquéreurs et la somme qu'ils restaient devoir au vendeur au titre

QUALITE POUR S'OPPOSER A LA REVENDICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LE SYNDIC ETAIT NECESSAIREMENT DEFENDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR, A JUSTE TITRE

X..., adhérent de 1971 à 1991, à titre personnel, de la coopérative Centrale Régionale Est (Système U) a créé, en 1984, la société Floradis dont il est devenu le dirigeant et le principal actionnaire,

; qu'en revanche, elle soutient que Mme [Z] n'a pas qualité à agir au titre des droits patrimoniaux sur l'oeuvre « Quatre Nuits d'Un Rêveur » que ce soit au titre des droits issus

AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, la cour constate qu'elle est saisie d'une demande de retrait des sommes relatives à l'accident du travail de M. L...

précédente instance ayant donné lieu à l'arrêt du 5 août 1983 n'avait ni le même objet, ni la même cause ; que les consorts F..., Z... et B... demandaient l'expulsion des époux N... comme n'ayant pas de titre

AVAIT OFFERT A DES TIERS DE RECEVOIR DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ET QU'IL CONVENAIT DE RETENIR A TITRE DE COMPLICES CEUX QUI AVAIENT RECU DE LUI A TITRE D'INTERMEDIAIRE DES PARIS CLANDESTINS EN