ses salariés une lettre constatant la rupture de leurs contrats de travail ; que plusieurs des salariés concernés ont alors attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement

... de remettre les lettres de licenciement et de libérer les sommes en compte à l'étude, afin de régler les indemnités de licenciement dues aux salariés étant précisé que « l'indemnité transactionnelle

En application de cette décision de la DGT, je vous notifie par la présente votre licenciement sans indemnité ni préavis.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... par la société SOTEM était justifié par une faute grave, et de l'avoir en conséquences débouté de ses demandes en paiement

sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci a déjà dans un passé récent interrompu de sa

le 24 février 1997 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail et demandant le paiement de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnités diverses, il a saisi la juridiction prud'homale

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement

septembre 1971 par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et titularisé le 1er mars 1972 ; qu'il a fait l'objet d'un blâme le 29 février 1984 et a été révoqué avec paiement

de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

de diverses sommes notamment à titre de rappels de salaire, préavis, indemnités de licenciement et dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de

procédait d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de licenciement

l'employeur, qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée tant contre la Compagnie européenne de publication que contre la société des Publications du moniteur et tendant au paiement

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1966 AU 31 MAI 1967 FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA BOULAYE, SON DERNIER EMPLOYEUR, AU MOTIF

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur Y... au paiement d'une indemnité de préavis, d'une

X..., qui avait été mis à pied à titre conservatoire le 25 juin 1987, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de travail les liant et qu'ils se mettaient en quête d'un nouveau travail ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 février 1987) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement

le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, un rappel de salaire pour la période de mise à pied et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts ; que la société Colas Centre-Ouest a demandé en application de l'article 47 du code de procédure civile le renvoi de l'affaire devant une

par lettre du 26 mars 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt

De l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés, de la demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif : le licenciement