Le salaire servant de base de calcul de l'indemnité est égal au douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le licenciement. 2° Licenciement pour inaptitude physique En

A cet effet, une commission d'interprétation sera éventuellement réunie.

Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors

des indemnités de chômage concerne toutes les indemnités sans distinction entre les cadres et les non-cadres et que l'application du plafonnement suppose une indemnisation du chômage ; que ce mécanisme

travailleurs salariés (CATS) a été signé le 18 novembre 2002 au sein de la société Nestlé France (la société) ; que cette dernière a fixé le montant de l'allocation de remplacement en fonction des rémunérations

totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence n'aurait pas été supérieure à celle versée par l'employeur et calculée en fonction de la rémunération qui aurait été perçue pour

d'une activité professionnelle nouvelle, sous réserve d'un plafond de revenus n'est offerte que pour les rentes servies postérieurement au 1er janvier 2004 ; qu'en limitant cette faculté aux seuls assurés

minimale hiérarchique sert de base au calcul de la prime d'ancienneté... la rémunération minimale hiérarchique est la rémunération au-dessous de laquelle, compte tenu de sa classification et quelle que

E... avait "toujours rejeté toute modification de son mode de rémunération" et qu'il avait "toujours contesté le principe d'un plafonnement de sa rémunération."

Y..., soit la somme de 165 540,40 euros, et celle de 133 255,84 euros correspondant au double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de

les années 1989 à 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société VAG France les indemnités de réinstallation versées aux salariés mutés, et lui a refusé le bénéfice du plafond

vertu de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel et qui sont déterminées compte tenu du plafond

dépassent le plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale.

; 2°Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts?

d'évaluation de la créance dont la fixation relevait de la seule compétence de la juridiction déjà saisie ; / attendu qu'il a été à juste titre usé par le magistrat taxateur de la possibilité de plafonnement

statuer sur la conscience du danger que devait avoir l'employeur au cours d'une période au cours de laquelle les normes du droit positif applicable résultaient des arrêts contemporains des chambres réunies

statuer sur la conscience du danger que devait avoir l'employeur au cours d'une période au cours de laquelle les normes du droit positif applicable résultaient des arrêts contemporains des Chambres réunies

statuer sur la conscience du danger que devait avoir l'employeur au cours d'une période au cours de laquelle les normes du droit positif applicable résultaient des arrêts contemporains des Chambres réunies

travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération

Il convient de noter que, appliqués sur les salaires en totalité, les taux faisant antérieurement l'objet de l'abattement étaient "plafonnés" alors qu'à présent les taux applicables sont "déplafonnés".