[B] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2024, qui, pour escroquerie et complicité de faux et usage, l'a condamné à

, que le contrôle s'est déroulé sans opposition de la société, qui s'y était préparée, qu'elle n'a pas été prise au dépourvu et que le contrôle a pu se dérouler dans le respect du principe du contradictoire

d'exercer la profession de conducteur taxi, imposaient aux locataires des obligations excédant la seule nécessité de la location d'un véhicule, conféraient aux loueuses un pouvoir de direction et de contrôle

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 17-31.233 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'administratrice générale

D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTIONS CARACTERISTIQUES DE LA GARDE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE TIERS QUI DIRIGE ET CONTROLE EN TOUTE INDEPENDANCE LES OPERATIONS QUI ONT PROVOQUE LE DOMMAGE SERAIT GARDIEN

, il s'était borné à faire confiance à Pierre X..., à signer systématiquement des contrats de crédit-bail avec tous les franchisés présentés par celui-ci et à payer sans aucun contrôle, des factures de

[Y] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-20.583 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société TSAF Otc,

à la date de ce pourvoi ; Que le pourvoi est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2004, la société civile immobilière GM (la SCI GM) a fait édifier un bâtiment à usage de commerce et

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

REJET du pourvoi formé par : - l'association X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie

, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Champagne X... de son désistement du pourvoi qu'elle a dirigé contre M.

L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE SA BICYCLETTE, ET QU'IL N'AVAIT PLUS AU MOMENT DU DOMMAGE LA QUALITE DE GARDIEN, QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA

elles au profit des consorts Y..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que le propriétaire d'un véhicule qui est privé de l'usage, de la direction

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 21-21.904 et U 21-21.905 sont joints. Faits et procédure 2.

sur sa plainte, contre MM.

A l'occasion d'un contrôle effectué en 2013 par les services de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) dans les locaux de la société Confraternelle

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de travail, ce que Monsieur C... a refusé ; que si la note de service n° 2013-1 exprime le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur, celui-ci reste limité aux conditions définies par le contrat

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; REJET du pourvoi