de fraude de la seule affirmation d'une autre présomption selon laquelle les sommes personnellement investies par M.

la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l'application, sur le fondement de la présomption

dans le secteur de la distribution ; que constitue une opération commerciale de promotion toute offre de produits faite au consommateur qui présente un caractère occasionnel, lequel résulte notamment

société fait grief à l'arrêt de valider le redressement litigieux, alors : « 1° / que l'article L. 245-5-2 3° du code de la sécurité sociale, qui dispose que la contribution sur les dépenses de promotion

de droit des faits de violences contraventionnels, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la présomption

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles relatives à la charge de la preuve et à la présomption

l'objet à travers l'instauration du « cahier des tâches » et la dégradation corrélative de son état de santé médicalement constatée n'étaient pas de nature, pris dans leur ensemble, à établir une présomption

de livraison conforme de la marchandise ; que pour renverser cette présomption, il appartient au destinataire ou à l'assureur de celui-ci de démontrer que les dommages allégués sont survenus « pendant

.; qu'il existe des présomptions selon lesquelles la société Fraîcheur France, exerçant une activité de distribution de jus de fruits réfrigérés et tout autre produit pouvant contribuer au développement

édictée par l'article L. 324-11 du Code du travail, laquelle présomption visant essentiellement le cas où le travailleur clandestin a utilisé un engin professionnel dont il doit nécessairement assurer

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 10, 14, 16 de la loi du 10 mars 1927, 3 et 12 de la Convention européenne d'extradition, violation du principe de la présomption

X... et Y... des terres acquises par préemption ; que MM. Z... et A... B..., acquéreurs évincés, ont assigné la SAFALT et MM. X... et Y... en nullité de la rétrocession ; Attendu que MM.

X... à renoncer le 21 avril 1984 à son stage de formation et corrélativement à sa promotion ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du

de son préjudice au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que, d'une part, la victime qui justifie la survenance de l'accident au temps normal du trajet bénéficie d'une présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MGS promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

susvisée; que l'énumération des éléments fournis par l'Administration demanderesse ne s'accompagne pas d'une analyse concrète permettant de vérifier le bien-fondé de la demande en ce qui concerne la présomption

susvisée; que l'énumération des éléments fournis par l'Administration demanderesse ne s'accompagne pas d'une analyse concrète permettant de vérifier le bien-fondé de la demande en ce qui concerne la présomption