est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique» ; que dès lors, en considérant que le motif du licenciement était économique, quand il résultait des termes de la lettre de licenciement

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte de rénovation et d'aménagement urbain de Montigny-les-Metz (SAMIRAM

à voir requalifier son licenciement en un licenciement économique, dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, dire le licenciement fondé sur cause réelle et sérieuse, et à condamner

X... a été licencié pour motif économique par lettre du 16 juin 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'une

de restitution de ces sommes, le préjudice subi par Mme X... du fait d'un licenciement pour motif économique qui aurait été considéré comme licite demeurant caractérisé ; alors qu'en cas d'annulation

pour motif économique est postérieure au licenciement, auquel cas la contestation est recevable ; que la demande d'adhésion de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que si l'employeur s'était engagé à considérer les licenciements pour fin de chantier comme des licenciements pour motif économique, cet engagement, qui

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame T...

F... et C... ont été licenciés par la société Brossette pour motif économique, avec une autorisation ministérielle ; que par arrêt du 16 octobre 1985, le Conseil d'Etat a confirmé un jugement du tribunal

une somme à titre de prime annuelle, la cour d'appel a relevé que les premiers juges avaient retenu la permanence et la régularité de la prime versée annuellement ; que la société Sodisem en discute la

préjudice en lui refusant le bénéfice d'un licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser pour quel motif la salariée aurait dû être licenciée pour motif économique, la cour

a déjà été faite à titre conservatoire, cette adhésion le prive d'effet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes en contestation de son licenciement alors qu'il résultait de ses constatations que l'interdiction

du contrat, mais la décision de l'employeur de le priver de délai congé ; et alors, 2 ) que la cour d'appel a estimé que l'indemnité égale au double de la prime de licenciement n'était pas due, du fait

Que sur la motivation de la lettre de licenciement et le motif économique : il résulte de l'article L.641-4 du code de commerce, qu'en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur procède aux licenciements

pour motif économique dépourvus de cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif au licenciement pour cause économique

au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

V... avait été licencié pour des motifs économiques et débouté, en conséquence, ce dernier de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS