déclaré irrecevables les prétentions de la société Commisimpex en qualité de créancier chirographaire. 5.

au créancier dont la dette est exigible en priorité par rapport aux créanciers dont la créance n'est pas échue ne constitue pas une faute de gestion ; qu'en retenant la faute de M.

le bénéfice d'une sûreté et se trouve ainsi dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre celui dont

poursuites à fin de saisie immobilière exercées par le crédit immobilier de France-Ouest à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement d'orientation du 5 décembre 2012 a ordonné la vente forcée de l'immeuble

inscrits ; qu'elle aurait fait sommation, dès le 22 juillet 1992, à la société civile immobilière RT Parcheminerie (la SCI), en sa qualité de tiers détenteur, de payer ou de délaisser ; qu'après les

Colmar, 27 juin 2008), que le tribunal d'instance de Thann, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête du Crédit agricole Alsace Vosges, l'adjudication forcée de biens immobiliers inscrits

V..., domicilié [...] , [...] pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Crèche cabane et gourmandise, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Enchères PVE la créance de M.

Y..., à titre personnel et ès qualités de gérant de la SCI Domaine de Saint Jacques et des SCI [...]   , LA MARJOLAINE et PUITS JAUBERT ainsi que de la société AC PROMOTIONS, d'une part, et la société

colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11 ; que constitue une

X... et dépendant de la copropriété de l'immeuble du 104 rue de Réaumur à Paris a fait l'objet d'une hypothèque judiciaire provisoire au profit de la Société générale (la banque), publiée le 15 juin 2007

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'expulsion de Monsieur X... d'un immeuble, Aux motifs que, si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire

sans l'accord de la BNP, dès lors qu'il n'est pas établi que ces notaires avaient connaissance de cette clause et qu'ils n'avaient pas à rechercher la conformité de l'acte de vente d'immeubles aux actes

X..., ès qualités, les conclusions de M.

B..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 août 1986) que le syndic de la liquidation des biens de M.

X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section

cautions) se sont rendus caution solidaire du prêt consenti par la Sofal (le prêteur) à la société Maine publicité sérigraphie (le débiteur principal) ; qu'en 1974, des biens grevés d'une hypothèque inscrite

fondée en son principe à l'encontre des associés, le créancier d'une société civile dont la débitrice fait l'objet d'un plan de redressement incluant la créance litigieuse ; qu'en retenant pourtant que

INSCRIT, QUI AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LE FONDS DE COMMERCE, UN MOYEN DE SAUVEGARDER SON GAGE EN LUI PERMETTANT D'ACCOMPLIR LES OBLIGATIONS NEES DU BAIL AUX LIEU ET PLACE DE SON DEBITEUR ; QU'ELLES