En deuxième lieu, la Cour de cassation a, par arrêt de ce jour, dit n'y avoir lieu à transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et

Mme [D] fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une juridiction de même nature et de récusation de Mme Gaillet, juge des libertés et

REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : 1° le procureur général près la cour d'appel d'Angers, 2° X...

X...a déposé de très demandes de mise en liberté, que ces demandes ont été rejetées par la chambre de l'instruction dans des arrêts particulièrement motivés, que des pourvois en cassation ont pu être formés

X... de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel s'est référée au jugement du 13 avril 2000 et a affirmé que ce jugement avait autorité de chose jugée sur la question des congés payés 1998

d'assises, ces éléments se limitant à ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement au vote sur les questions ; qu'il en résulte que la motivation ne

, pris de la violation des articles 80, 80-1, 170 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation partielle M.

Par arrêt distinct du 26 juin 2024, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

T... et Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

au mis en examen, une atteinte aux droits de la défense, ce qui est le cas en l'espèce, dès lors qu'aucune demande de publicité des débats n'a été formulée ; que le mis en examen n'est pas recevable à

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE REVOCATION PORTANT SUR L'AVANTAGE RESULTANT DU PAIEMENT

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[S], qui a demandé le renvoi de l'affaire. L'arrêt ajoute que la cour, après débat sur cette question, a délibéré et décidé de ne pas renvoyer le jugement de l'affaire. 25.

2019 n'a pas formé sa demande de récusation dès qu'il a eu connaissance de la cause justifiant la demande ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête n'est pas recevable ; 1°) ALORS QU'avant l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

cour d'assises aux demandes de donné acte de l'accusé doit résulter de manière certaine des motifs de sa décision et qu'en l'espèce, les motifs ambigus de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de cassation