. ; qu'elles ont conclu une convention de règlement amiable stipulant que toute contestation à venir serait soumise à la médiation de M.

avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration judiciaire

par l'enfant ; Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise judiciaire et condamner, sur le fondement du rapport d'expertise amiable, le praticien à indemniser les consorts X... et Y... ainsi que

[S], indiquant avoir rencontré "à plusieurs reprises" M.

Par jugement du 28 juin 2010, le tribunal de grande instance de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'assuré, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 juillet

X..., son gérant ; qu'un jugement du 8 juillet 1994 a ouvert à l'égard des époux X... une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation le 9 février 1996, Mme G... étant désignée liquidateur

[C] [R], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Biosystems international SAS, contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris

consenti un prêt à la SCI Méditerranée, Mme X... a engagé contre celle-ci des poursuites aux fins de saisie immobilière, ayant débouché sur une adjudication ; que faute de parvenir à la distribution amiable

X... et Y..., a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation, mesures dont ont également fait l'objet les deux gérants frappés de faillite personnelle ; que Mme Z..., liquidateur judiciaire

n'est pas contestée, ont été ou non reprises par l'EFS en application du deuxième alinéa de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de

V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , défenderesse

Jean-François X... a été placé en redressement judiciaire ; Attendu que M. Jean-François X..., Mme X..., M.

judiciaire et non pas une liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la réalité-déniée par les appelantes-de véritables pourparlers précontractuels entre les sociétés X... et COB et la Société BREA est

6 août 2009 ; que, par actes passés entre le 18 novembre 2009 et le 4 novembre 2010, le notaire a reçu les ventes de cinq lots pour un prix global de 169 000 euros, dont la somme de 160 000 euros, réglée

Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

recalculer sur les seules sommes pour lesquelles le redressement a été confirmé ou non contesté ; AUX MOTIFS QUE « Sur le redressement relatif au contrat retraite.

personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre X... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société, pièce n° 1 ; toujours selon la même source, Pierre X... aurait participé à la reprise

judiciaire le 10 octobre 2006 ; que le 13 novembre 2008, cette dernière et le mandataire judiciaire ont assigné la caisse en responsabilité ; Attendu que pour déclarer l'action en responsabilité prescrite

Y... en qualité de représentant des créanciers de cette société en redressement judiciaire, ainsi que la société Chubb insurance, assureur de la société Atal ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Par jugement du 23 avril 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Da Silva, la Selarl Aj Up étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl