FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ASSURER CES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT

FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ASSURER CES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT

engagements de cette société envers la Société générale ; que, le 3 septembre 1981, la société MIB a été admise au bénéfice d'une suspension provisoire des poursuites suivie le 12 février 1982 d'un règlement

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA CESSION VALABLE ET DEBOUTER LE PARQUET DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL RETIENT, QU'A RAISON, D'UNE PART, DE LA COMPLEXITE DES TACHES A ACCOMPLIR DANS LES PROCEDURES DE REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES APPLICATIONS CATALYTIQUES (SLAC) AYANT ETE MISE, LE 20 JANVIER 1977, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION, LE SYNDIC

X... a été mis en règlement judiciaire converti en liquidation des biens le 7 avril, avec M.

F..., administrateur syndic, demeurant 11, cours Victor Hugo au Puy (Haute-Loire), ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Entreprise générale bâtiment La Rivoire

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE, LES DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT, APPARENTS OU OCCULTES, REMUNERES OU NON, NE PEUVENT CEDER LES PARTS OU ACTIONS REPRESENTANT LEURS DROITS

(LA SOCIETE), A ETE ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE CREANCES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT CETTE RADIATION ; QUE LA SOCIETE AYANT, DE SON COTE, ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS

C... et F... étaient employés par la société Les Blés d'or lorsque, le règlement judiciaire de celle-ci ayant été prononcé, ultérieurement converti en liquidation des biens, le fonds de commerce en dépendant

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1989), de l'avoir déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Flipmatic en liquidation des biens pour

judiciaire puis en liquidation des biens ; que la Frabbank, débitant le compte de la société Jouffriau, a opéré une compensation entre ses créances et les fonds qu'elle détenait ; que les syndics de

revendication que sur le prix tel qu'il a été fixé lors de la convention conclue avec l'acquéreur ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1988) que la société Microfrance a été mise en règlement

LUI AVOIR ETE REMIS VOLONTAIREMENT, A ETE FRAUDULEUSEMENT DETOURNE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE SERCO, ET QUE L'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE N'EST ADMISE QU'EN CAS DE PERTE, DE VOL, DE REGLEMENT

X..., qui avait été licencié le 27 février 1984 par la société Rapetto, a saisi le juge prud'homal de diverses demandes avant que cette société ne soit placée en règlement judiciaire puis en liquidation

X... ayant été mis en règlement judiciaire le 13 avril 1984 après avoir effectué la déclaration de cessation de ses paiements, le receveur s'est désisté de l'instance ainsi engagée pour assigner aussitôt

AUSSI GRAVES SOIENT ELLES, DEMEURENT DES FAUTES NON DETACHABLES DES FONCTIONS DE MANDATAIRE DU SYNDIC ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN FAILLITE, EN REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 9 AVRIL 1984) QUE LA SOCIETE LE FIN QUERCY AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11

DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES CONTRE LE DEBITEUR EN REGLEMENT

JUDICIAIRE DE DE TOFFOLI CONVERTI ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE PRONNONCE LE 19 FEVRIER 1975 SANS QUE L'ACHETEUR AIT COMMENCE A REMBOURSER LE PRET NI PAYE L'EFFET ECHU LE 31 JANVIER,