au 25/10/2006 environ 204.000 euros » et lui demandaient de procéder à cette fin à la mainlevée totale des nantissements pris sur les deux PEA ; qu'il émettaient également le souhait d'un rachat

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

les périodes de son expatriation à la caisse nationale d'assurance vieillesse - CNAV - pour la retraite de base et à l'AGIRC pour sa retraite complémentaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse dont le siège est ...

Y... démontre que son épouse disposait d'une carte bancaire ainsi que d'une assurance vie à son nom d'un montant de 9. 135 € au 1er janvier 2008 ; qu'il ressort également du curriculum vitae de Mme X..

X... et Y..., le protocole d'accord conclu entre eux prévoyant seulement qu'« il (était) envisagé que Paprec rachète à long terme les parts des promettants sur des bases de valorisation à déterminer en

Ce capital ne compensera que dans une part minime l'absence de cotisation de Madame Édith Y.... / Enfin, Monsieur François X... ne justifie nullement que la vente du droit au bail par Madame Édith Y...

[B], visé[e] et agréé par la COB, lequel expose les conditions dans lesquelles un doublement du capital pouvait être envisagé », la cour d'appel a dénaturé les bulletins de souscription du 26 mars

Y... verse aux débats la copie d'un document intitulé "Bulletin de souscription - Compte AGF Finance" portant le numéro 831587, signé par lui et par M. Z... le 9 novembre 2001 (date à laquelle M.

mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, défendeurs à la cassation.

statut de cadre expatrié et, même si la banque invoque une harmonisation à court terme du statut des cadres de la BFC-AG dès lors que la société BFC holding disparaîtrait en métropole, suite à son rachat

souscrite par Jacqueline X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le contrat d'assurance-vie souscrit

X... avait notamment communiqué les statuts et les extraits K Bis des deux sociétés attestant qu'elles avaient le même objet social, la même activité et des associés communs, des copies de cartes grises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est à

Y..., Z... et A..., a mis en place au mois de mai 2003 un programme d'intéressement et de co-investissement au profit de ses cadres dirigeants ; que le 25 octobre 2004, la société Solfur, filiale à 100

G... tardivement extradé et dont l'unique interrogatoire au fond a précédé de moins de un mois l'avis de fin d'information de poursuivre l'information et de disjoindre son cas de celui de ses co-accusés

globale de 11 844 euros, constituée pour partie d'un salaire et pour le surplus de pension retraite, soit une moyenne mensuelle de 987 euros ; qu'il justifie percevoir, en début d'année 2012, de l'assurance

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi du 25/07/1994, dite loi PERBEN a institué un dispositif d'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société J...

. n'avait pas reçu directement de la société Royco la lettre du 21 avril 1988 octroyant une faculté exceptionnelle de remboursement anticipé des bons en compensation de l'absence d'autorisation de la COB