X..., employé de la société Bata comme metteur au point à l'atelier de modelage, a, après refus de sa mutation à un autre poste, été licencié pour cause économique par lettre du 30 mars 1988; qu'il a signé

Y... qui reconnaissait passer deux à trois fois par semaine sur l'exploitation pour saluer le prévenu et précisait à cette occasion avoir déjà vu M. B... nettoyer la salle de traite ; que seul M.

Le 8 mars 2016, la salariée a présenté une nouvelle demande de départ volontaire en vue d'une reconversion dans le secteur de la petite enfance et un nouveau refus lui a été notifié le 11 mai 2016.

son contrat de travail et a, le 19 mars 1985, délivré à son employeur un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de congés-payés, d'indemnité

[UY] indique avoir signé le courrier de transmission, en sa qualité de délégué syndical mandaté à cet effet ; que la société INSIEMA ne peut pas plus utilement invoquer la non-conformité de la liste déposée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

que la lettre de licenciement était signée par le directeur de l'établissement dans lequel le salarié était employé et que la société invoquait le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel, qui n'a

tirés sur le compte de l'URS ; qu'ainsi de février 2013 à septembre 2014, seize sénateurs, dont 14 ont reçu des fonds de PURS auxquels se rajoutait M.

signé un reçu pour solde de tout compte et ne l'avait pas dénoncé dans le délai de deux mois, alors, selon le moyen, que la signature par le salarié d'un reçu pour solde de tout compte "sous réserve de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., employé par la société Ein Wydauw, a été licencié le 15 novembre 1989 ; qu'il a signé le 15 janvier 1990, un document intitulé " reçu pour solde de tout compte ", rédigé en ces termes : " Je soussigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il convient de rappeler que l'avenant du 10 juin 2013, signé par l'ancien employeur, le nouvel employeur et la salariée, a modifié le contrat de travail, en précisant notamment qu'à compter de cette date

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

au bureau de poste de St Gilles, lieu de résidence du salarié, le 12 janvier ; M.

"a refusé de signer le contrat de droit public qui lui a été proposé" et "a maintenu son refus", d'autre part que Mme X...

par la société Valeo en 2009 qui ont la même cause technique que celle reçue en 2008, à savoir le non-respect allégué de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ayant rendu possible l'exposition

indifféremment sur l'un quelconque des deux sites constitués par les locaux de la société Ediradio au 60, boulevard La Tour Maubourg ou le domicile du salarié, que le refus du salarié d'exécuter son activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur