fixant la prestation compensatoire mais une dissimulation par Mme Z... de ses revenus lors de la fixation de la prestation, la cour d'appel en a justement déduit qu'une telle demande, qui relève du recours

Attendu que par lettre du 1er juillet 1997 adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 26 juin 1997 qui a déclaré irrecevable son recours

, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue contre un jugement du conseil de prud'hommes statuant sur son recours

EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 593 ET 594 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES LES PERSONNES QUI, JUSTIFIANT D'UN INTERET ET D'UNE CAUSE DE REVISION

(lesquelles en ce qui concerne l'ordonnance du 14 mars 1991, ont été épuisées par Bernadette Y..., celle-ci qui s'était abstenue de relever appel ayant été déboutée de son recours en révision) ; ALORS

certains éléments de fait et qu'il n'avait pas été avisé que l'ASSEDIC se portait partie contre lui ; Mais attendu, d'abord, que les arrêts rendus par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de recours

Cassation qui a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 7 mars 1994 qui avait rejeté sa demande d'inscription de faux et déclaré irrecevable son recours

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 1993), d'avoir débouté Mme T. de son recours

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er avril 1994) d'avoir déclaré irrecevable le recours

X... a formé à l'encontre de cet arrêt un recours en révision pour fraude et un pourvoi en cassation ; que le recours en révision a été rejeté et l'arrêt du 15 mars 2010 cassé et annulé mais seulement

complément d'arrêt et attendu, ensuite que la satisfaction des autres demandes n'entre pas dans les missions de la Cour de Cassation; que la requête en complément d'arrêt doit être rejetée ; Sur le recours

AYANT FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE, MAIS, STATUANT D'OFFICE, A DIT QUE L'ARRET DU 20 JANVIER 1981 ETAIT AFFECTE D'UNE ERREUR MATERIELLE

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 15 juin 1990 saisissant la Cour de Révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et

procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche, le juge n'ayant que le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition, ou de recours

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt (Pau, 17 décembre 1987) qui les a déboutés du recours en révision d'un précédent

juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques de l'actif immobilier de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, en liquidation judiciaire ; Attendu qu'à la suite d'un recours

pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 30 mars 1998 (n 97000415) qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa demande de remplacement du liquidateur ; Attendu qu'à la suite d'un recours

Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Le dispositif de l'arrêt qui a déclaré irrecevable le recours

N° REV 002 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le douze mars deux mille douze, a rendu la décision suivante

C... a, par acte du 7 décembre 1988, assigné Mme Z... en révision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 13 mars 1990) d'avoir déclaré ce recours irrecevable comme tardif alors que