X..., employé en qualité de chef de chantier par la société Dazza, a, d'abord, été déclaré par le médecin du travail, le 30 juillet 1987, inapte "à tous travaux du bâtiment et des travaux publics", puis

victimes d'un accident du travail pouvait être supérieur à celui du salaire qu'ils auraient normalement perçu s'ils avaient travaillé, est irrecevable comme nouveau; Mais attendu que le moyen, qui

application des dispositions particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur a proposé à M.

que lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie non professionnelle, déclaré inapte n'a pas été reclassé dans

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, tranchant la contestation élevée par une entreprise de travail temporaire (la société SGL) sur le taux d'IPP d'un de ses salariés victime d'un accident du travail,

% ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT) a, par décision du 26 novembre 1996, rejeté le recours de la société Egabost contestant ce

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

du travail. 2.

de la législation sur les accidents du travail.

X..., engagé, le 30 juin 1975, en qualité de maçon par la société Pons, a été victime d'un accident du travail, le 7 mars 1988 ; que, le 7 novembre 1990, lors d'une visite de reprise du travail, il a été

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié victime

X... le 13 août 2003 au motif de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise à la suite d'un accident du travail et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'après l'avoir condamnée à payer au salarié

protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié a été reconnue et si l'employeur

ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un

victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle causés par la faute inexcusable de l'employeur indemnise notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de

travail à durée indéterminée, qu'un accident du travail est intervenu alors que le salarié se trouvait au service de l'entreprise utilisatrice et que la cessation des relations de travail est une conséquence

le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le

concernant le salarié victime d'un accident du travail prévoit « qu'au cours de ces périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute

du code civil ; 3°/ que si, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents

« la déclaration d'accident du travail énonce : « le salarié est tombé de l'escabeau ».