qu'à travers les conclusions du médecin du travail lors de la visite médicale d'embauche ; l'employeur démontre avoir pris immédiatement en considération la mesure des restrictions physiques de son salarié

A ce titre, seul l'examen médical du mois de décembre 2008 préconise une durée raccourcie de la visite périodique à un an, - de visites médicales à sa demande à tout moment (R4624-17), - de visites de

Christelle J... nécessitait la mise en place d'une situation d'alerte ; que les certificats médicaux établis par le médecin traitant ne sauraient servir de preuve quant à la situation d'un salarié sur

que lui reprochait son employeur ; qu'il soutenait notamment que la seule personne ayant attesté avoir personnellement constaté les faits reprochés au salarié était une salariée à l'encontre de laquelle

ALORS, de deuxième part, QU'en excluant la faute inexcusable de l'employeur en retenant que le rapport de l'inspection du travail en date du 27 janvier 2010 visait exclusivement à constater

X... fait grief au jugement d'avoir refusé de lui accorder ce rappel de salaire alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi du 19 janvier 1978 posant le principe de la contre-visite médicale ne peut

constant que le salarié ne portait ni ses gants de sécurité ni le gilet fluorescent lors de la visite de sécurité du 25 février 2009 ; qu'en retenant que le salarié avait expliqué dans un courrier du

contestait fermement avoir indiqué au journaliste la diminution des effectifs selon le ratio 2/3 chez les visiteurs médicaux et 1/3 au siège ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des écritures d'appel

visite médicale (absence pour maladie du 5 juin au 25 juin 2008), dès lors que selon l'article R 4624-23 du code du travail, l'examen de reprise peut être sollicité à l'initiative du salarié, lequel n'invoque

pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de son licenciement

travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l'article R4624-16 du Code

s'est terminée à 12 heures 35 ; que ces circonstances expliquent le temps qui s'est écoulé entre la réunion et la visite chez le médecin prescripteur du certificat médical initial, et, ce, d'autant que

2011 à une visite médicale de reprise, courriel auquel ce dernier a répondu le jour même « j'irai bien sûr à la convocation médicale du 27 juin prochain » ; que la cour retient que le salarié ne reproche

X... de sa demande à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ; Attendu, cependant, que l'employeur

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur reconnaissait avoir proposé à la salariée, après la visite médicale du 3 avril 2012, de reprendre le travail depuis son domicile,

renforcée ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer avoir veillé au renouvellement annuel de la visite médicale au moins une fois par an, la cour d'appel a violé les articles L.4624-1, R.4624

" c'est à dire qui n'était pas une visite de reprise ni même une visite périodique, en faveur d'une inaptitude au poste qui comprenait des ports de charges interdits au salarié.

Il convient donc de retenir l'existence d'actes de harcèlement moral de la part de son employeur à l'origine de l'inaptitude médicale de la salariée constatée par le médecin du travail lors des visites

médicale du 9 décembre 2008 ne constituait pas une visite de reprise, de sorte que la salariée n'était pas tenue de reprendre son poste, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS