du 3 mars au 30 septembre 1997, puis du 21 avril 1998 au 31 janvier 2000 ; qu'elle a été placée à nouveau en arrêt de travail pour maladie, entre le 1er février et le 13 septembre 2000 ; que condamnée

a perçu des indemnités journalières à compter du 5 avril 2011, pour un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse)

, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT UN TIERS, LA SOCIETE DES CARS CITROEN A ETE RECONNUE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE

travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt

A DEMANDE AU MOIS DE FEVRIER 1964, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE RECONNAITRE LA QUALITE DE SALARIE DE LA VICTIME, PUIS A SOUSCRIT, LE 11 MAI 1964, UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

salariés comme s'ils étaient des congés de maladie ou accident ; qu'en l'espèce, la convention collective des transports routiers exclut expressément l'indemnisation des incapacités de travail temporaire

et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées

d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou

façon, car en cas d'instruction d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ainsi qu'en cas de rechute, la caisse est tenue d'une obligation d'information

du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de Roanne ; que cette caisse lui ayant opposé la prescription biennale édictée par l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale

si, à l'issue de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre, à l'issue des périodes de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors « qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur propose un autre emploi approprié

Lorsque le licenciement, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, est inévitable du fait de l'impossibilité de reclasser le salarié

nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) lui fait grief d'avoir mis hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions

protectrices spécifiques aux accidentés du travail ne font pas échec à l'échéance du contrat à durée déterminée, l'article L.1243-6 du code du travail disposant que la suspension du contrat de travail

et refusé d'établir une déclaration d'accident du travail, le salarié a rédigé lui-même cette déclaration qu'il a adressée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, laquelle

justifie d'une faute grave de l'intéressé ou s'il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte

ou de l'accident, la durée totale de la ou des absences entraînant la suspension du contrat de travail ne pourra dépasser 1 an pour une même maladie ou pour un même accident, cette durée étant portée