de l'indemnité de préavis, soit la somme de 2562 euros au titre des cotisations et sans compter les majorations de retard y afférents, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de

trouve la société Stolt Comex Seaway ; qu'il a été licencié le 8 août 1993 et a saisi la juridition prud'homale d'une demande tendant au paiement, par la société Com Survey, de diverses sommes au titre

DE NATURE A ETABLIR L' INTENTION DES PARTIES DE S' ASSOCIER, L' EXISTENCE D' APPORTS ET LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, QUE L' EXISTENCE D' UNE DEMANDE D' IMMATRICULATION D' EMPLOYEURS DEPOSEE

X... fait enfin grief à l'arrêt de condamner l'ASSEDIC à lui rembourser la part salariale des cotisations versées indûment dans la limite des seules cinq années précédant le 21 juin 1999, alors, selon

En effet, et à ce titre, celui-ci verse aux débats un certain nombre d'attestations qui ne peuvent être retenues comme probantes ou efficaces.

dans une instance précédente, que la mise en demeure de la banque « avait été adressée aux emprunteurs le 7 avril 2004 », constituait un aveu judiciaire faisant obstacle à ce qu'ils prétendent dans la

De Luca - tirée de la nullité des deux rapports d'expertise ; "aux motifs qu'il est exact que ne figure pas dans les rapports déposés par le docteur Bernard X... l'indication qu'il a convoqué le prévenu

des actions au porteur de la société Guppy ; qu'il est par ailleurs établi que dans le cadre de l'information pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

X... la somme de 125.000 € à titre de dommages et intérêts à M.

, après avoir été échangées contre des bons de caisse anonyme lui appartenant en propre ; que la partie civile ayant ainsi fait à juste titre ressortir que l'inculpé avait la charge de prouver la novation

X... la somme de 9 916,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 991,64 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt rendu le 19 décembre 2007, entre les parties

commis des actes de concurrence déloyale ainsi que des agissements parasitaires au préjudice de la société OGON DESIGNS et condamné la société VENTEO à verser 50.000 euros à la société OGON DESIGNS à titre

où il résidait habituellement, n'a pu assurer le rapatriement immédiat de quinze tapis d'Orient dépendant de la succession, pour des raisons tenant à la réglementation douanière locale ; qu'ayant, à titre

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Adidas France et la société Adidas AG, respectivement titulaires de la marque française figurative n° 1 569 217, déposée

pour mission de se faire expliquer par un responsable de la société les mécanismes du tirage et de reproduire dans son rapport les éclaicissements qui lui auraient été donnés ; que l'huissier ayant déposé

le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au dépositaire de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de restitution en remettant la chose à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt

leur interdisait de revendre le bien au prix du marché ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à verser aux époux X... la somme de 20 000 euros à titre

C..., tout en constatant que ceux-ci ne versaient aux débats aucun élément de preuve de nature à justifier l'existence de leur qualité d'héritiers de M. T...

X... n'établit pas que la chute, intervenue dans la nuit du 8 au 9 mai 2006 et à l'origine des préjudices qu'il subit, était intervenue à l'occasion de faits présentant le caractère matériel d'une infraction

BPA en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société BPA fait grief à l'arrêt de sa condamnation à des dommages-intérêts au titre