, 1°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er du premier protocole à la convention de sauvegarde

Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [C] [V] épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Par ailleurs, si la convention ASFNE est conclue, cette dernière consistera à proposer entre le 1er juillet 2000 et le 1er juillet 2002, aux salariés de 57 ans et plus un revenu de remplacement jusqu'à

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Lactalis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance de taxe attaquée d'avoir

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Lactalis.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Lactalis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance de taxe attaquée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Groupe Lactalis.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Groupe Lactalis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance de taxe attaquée d'avoir

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités, demanderesse aux pourvois PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

octobre 1983 par le tribunal religieux d'Alep ; que les critiques énoncées par les deux dernières branches du moyen ne sont donc pas fondées ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X....

AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE JEAN-JACQUES Y... ; QUE CHRISTIAN Y..., BEAU-FRERE DE DAME X..., A FORMULE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES EN SE PRETENDANT LOCATAIRE DU DOMAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 décembre 2011) rendu sur renvoi après cassation (Com. 8 décembre

juillet 2006 en application de son article 21, bien qu'ayant été ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, sont applicables au présent litige.

Après la séparation du couple, Mme [X] a assigné M. [N], occupant de l'ancien domicile familial, devant un tribunal judiciaire, afin d'être autorisée à vendre seule ce bien immobilier. 3.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

[U] fait grief à l'arrêt de dire que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial légal français de la communauté de biens, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer la loi applicable

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Groupe Lactalis.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Lactalis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance de taxe attaquée