/ que compte-tenu du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, entre la détermination des droits de la victime, et celle des

[O] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-24.211 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

contrat de location était indissociable du contrat d'adhésion au réseau télé-informatique de sorte que la résiliation de ce dernier était de nature à entraîner la résiliation du contrat de bail, a : 1

[O] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-24.212 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

[G] indiquait au cours des négociations le 1 mai 2016 qu'il pourrait probablement commencer le 1 juin en étant basé sur Genève et qu'il souhaitait un accompagnement à sa mobilité familiale qui aurait lieu

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 1 FS-B Pourvois n° T 24-17.983

suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République du MALI, à émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 5-1°

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme réclamée par le Crédit lyonnais, alors, selon le moyen : 1 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du

AUCUN RENVOI A CELUI DE LA PIECE LITIGIEUSE ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE INDIVISIBILITE A SENS UNIQUE QUI RELIERAIT LE LOCAL REVENDIQUE A L'APPARTEMENT, TANDIS QUE CELUI-CI N'AURAIT

Olivier X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'en raison de l'indivisibilité du bail, la

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 24-13.138 et C 24-10.471 sont joints. Faits et procédure 2.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1996 par le tribunal d'instance de Paris 4ème, au profit de : 1°/ l'association Ecole de travail X..., dont le siège social

Claude X... et de Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'extinction d'une sûreté hypothécaire consentie en garantie d'un emprunt souscrit par deux codébiteurs solidaires est subordonnée à l'existence

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 février 2017, pourvoi n° 15-27.277), M.

résidence " Mer et Sud " ont formé tierce opposition à cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de recevoir les tierces oppositions, alors, selon le moyen : 1°

contre les arrêts rendus le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), et le 10 juin 2020 par la même cour (3ème chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

LIBERAS, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 février 1988 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de : 1°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Angelo d'X... ; 2°) Madame Thérèse Y... épouse d'X..., demeurant ensemble à Dunkerque

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande à l'égard de tous les copropriétaires, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'indivisibilité, tout jugement sur le fond devient irrévocable