forfaitairement évalués en l'absence de plus amples justifications .. 15 000 francs soit un total de ............ 1 228 228 francs étant observé que le préjudice corporel toutes causes confondues de

de la pêche maritime ne sont dispensés d'établir un relevé d'heures individuel du temps de travail que lorsque le salarié, soit est obligé d'organiser lui-même son activité professionnelle, soit est amené

concurrentiel ; que, dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles exposaient qu'il résultait des rapports d'expertise comptable que les difficultés de la Société Fashion Shop, qui l'avaient amenée

personnelle contre la menace de licenciement, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que le juge d'instance chargé

le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

. ; " aux motifs qu'il importe d'analyser les différents indices qui ont pu amener à soupçonner Bernard G... d'avoir commis sur son épouse un homicide volontaire ou d'avoir provoqué, même sans l'avoir

de vie alors que Mohamed A..., qui se trouvait également sur le toit, a déclaré : " Abdelkader s'est engagé le premier sur le toit ; il a attaché son harnais de sécurité à la ligne de vie... il m'a amené

regroupant notamment la psychopathie et la perversion, et qu'il concluait en indiquant que ses dispositions de personnalité étaient qualifiées de très favorables au passage à l'acte ; qu'il est ainsi amplement

ouverte, le 29 mars 1996, des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux" ; que, "par ordonnance en date du 7 septembre 1998, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre pour insuffisance de charges

service de l'assiette et non par le service vérificateur, au regard des éléments constitutifs du délit de fraude fiscale qui lui est reproché ; qu'ainsi, l'omission d'établir sa déclaration fiscale est amplement

des conditions qui ne la désavantagent pas par rapport à la partie adverse ; qu'en se fondant sur les seules déclarations favorables au prévenu et en écartant systématiquement celles des témoins à charge

qu'il ne disposait d'aucune place pour ce contrôle; qu'eu égard à cette situation, il a, par écrit, demandé que la vérification se déroule dans les locaux de l'Administration; que la comptabilité fut amenée

a réglé sur ordre de Colombe Riffaud pour le compte de Michel X..., adjoint au maire du Havre, une somme de 8 900 francs correspondant à un déplacement privé de ce dernier ; qu'Executive a pris en charge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

[...]                       , agissant en qualité d'héritière d'Amélie X..., contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

que le même jour des recherches étaient entreprises au domicile de sa concubine Carine Y..., sis ... à Berre-L'étang, que les procès-verbaux numéro 87.2003 mentionnaient que ces recherches n'ont pas amené

d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, d'une part, qu'"il résulte du dossier que la victime n'a pas reçu de formation pratique et appropriée en matière de sécurité dans l'entreprise C3F, ce qui l'a amenée

convocation de l'intéressée à l'entretien préalable énonçait, de façon très détaillée, les griefs faits à la salariée en ces termes : "à la suite de votre départ en congé-formation, nous avons été amenés