pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

, elle retiendrait comme les premiers juges des revenus annuels de 24.430 €, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau précité, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'Autorité des marchés financiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour

à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales selon lequel : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la troisième

incident, contre la société Club Méditerranée, a fondé sa décision sur l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, devenu l'article L. 211-16 du code de tourisme, dont l'application, dans sa rédaction

lieux de travail ; qu'en application de l'article 4 dudit décret, devenu les articles R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L

aux salariés concernés de nature à compromettre leur santé et leur sécurité sur le site, en contravention avec les dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail et celles plus générales de l'article

ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par : - l'administration des Impôts, le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5e chambre, en date du

C'est ainsi que l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : "le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain

Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative à l'absence de siège approprié à son poste de travail, alors, selon le moyen, que l'article R. 232-4 du Code du travail prévoit cette

L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur afin de remboursement des heures de délégation payées, la cour d'appel énonce que nonobstant

K... ; qu'il appartient toutefois au terme de l'article 176 du code de procédure pénale au juge d'instruction d'examiner s'il existe contre les personnes mises en examen des charges constitutives d'infractions

Tous des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives

X....

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

personnalisés, avec application de toutes les déductibilités prévues par le code général des impôts, d'où il suit que l'absence de fourniture préalable de tels calculs à l'acquéreur ne peut constituer

156 et suivants du Code de procédure pénale et que les renseignements ainsi obtenus ne doivent pas faire l'objet de la notification imposée par l'article 167 du Code de procédure pénale ; "alors que

E... et Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

horaire de 12 ¿ jusqu'au 9 octobre 2005, de 13 ¿ ensuite, pour 52 dimanches par an et 9 h par dimanche, soit : (52 x 2 x 9 x 12) + (52 x 7 x 9 x 13) = 11 232 + 42 588 = 53 820 ¿ ; qu'à compter du 9 octobre

composée ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à chacune des demanderesses la somme de 2