567-1-1 du code de procédure pénale : M.

226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique, l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 8 de la CEDH ; 2

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Grandvision France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

1134 du Code civil et de l'article 12 du Code de procédure civile.

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de

226-13 et 226-14 du code pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et l'article 8 de la Convention

706-57 et surtout en l'espèce à l'article 706-58 du code de procédure pénale (issues des lois PERBEN) est inopérante en l'espèce, cet article visant essentiellement des infractions pénales généralement

164 de la loi du 4 août 2008 modifiant l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a prévu l'exercice de voies de recours contre les ordonnances autorisant des visites domiciliaires et contre le

les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la Sarl JBV Immobilier qui agit en paiement de la clause pénale stipulée dans le mandat de vente, clause pénale qui s'applique lorsque le vendeur a

l'acceptation de livrer la chose au sens de l'article 1582 du code civil. 9.

1152 du Code civil permettant la révision judiciaire des clauses pénales; qu'il a sollicité, en sus de la somme initialement réclamée, le remboursement de ses parts sociales et la fixation à 160 125 litres

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve

480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur

160 du code de procédure civile dispose que « Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le secrétaire du juge qui y procède

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dispose en son article 1er que la catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à prise en charge par