alors résulter que de l'accord des parties le juge n'étant pas en mesure de la fixer et le droit d'option du bailleur étant alors exclus, de sorte qu'en statuant ainsi en se bornant à relever que le bail

Attendu que la société civile immobilière du ... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 mars 1991), que, suivant engagement verbal, les époux Y... ont donné à bail

en annexe, la société SOLOVAM, qui avait conclu, le 16 mars 1991, un contrat de crédit-bail avec la société Midi-Pyrénées viandes, mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements des

société UCB Locabail immobilier (société UCB) a fait connaître à la société GAM qu'elle avait donné son accord pour le financement de cette opération, sous réserve de la signature d'un contrat de crédit-bail

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1992), d'avoir déclaré bien fondé le refus de renouvellement du bail

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021), par acte sous seing privé du 21 août 2001, Mme [H] (la bailleresse) a donné à bail à ferme à son fils, M.

Mme [O] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, de la condamner au paiement d'indemnités d'occupation et de rejeter ses

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 8 février 2010, M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 7 juin 2010, M. et Mme [K] (les acquéreurs) ont réservé auprès

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 30 mars 2010, Mme [J] (l'acquéreure) a réservé auprès d'une société

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 14 novembre 2011, M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 18 novembre 2009, M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 29 décembre 2010, M. et Mme [R] (les acquéreurs) ont réservé auprès

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 6 avril 2009, M. et Mme [V] (les acquéreurs) ont réservé auprès

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 18 octobre 2010, Mme [P] (l'acquéreure) a réservé auprès d'une

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 20 octobre 2010, Mme [J] (l'acquéreure) a réservé auprès d'une

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 23 mars 2010, M. et Mme [V] (les acquéreurs) ont réservé auprès