TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

Della Y... a donné à bail à M.

qu'il avait précédemment souscrit auprès de la Société CM CIC BAIL, n'établit par conséquent pas que le contrat de crédit-bail qu'il a contracté avec la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP ait été entaché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TARON EST LOCATAIRE D'UN STUDIO SUIVANT BAIL

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 544, 1714 ET 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES EST NECESSAIRE POUR DONNER A BAIL UN IMMEUBLE INDIVIS, OU POUR EXERCER

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2003), que, par acte du 19 juin 1995, les consorts X..., aux droits desquels est venue Mme Y..., ont donné à bail

commercial est le droit, pour le preneur d'un local commercial, au renouvellement de son bail et, à défaut de renouvellement, au versement d'une indemnité comprenant la perte du droit au bail ; qu'en

, pour compenser la déspécialisation de la destination du bail, ne peut rentrer dans l'évaluation de ce préjudice, le bail étant résolu, de sorte que la déspécialisation n'a pas eu lieu ; qu'il sera ordonné

; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait apprécier la validité de cet avenant comme s'il constituait un bail autonome, sans le replacer dans son contexte par rapport tant au bail originaire qu'à la

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches Attendu que le centre hospitalier "Louis Giorgi" d'Orange, établissement public chargé de l'exécution d'un service public de santé, a donné à bail

, société anonyme, dont le siège est anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la société Selaco Bail

Y... un bail rural verbal nouveau a pris effet au profit du GAEC, que ce bail n'est pas la continuation du bail écrit conclu le 6 décembre 1994, que M.

U..., en particulier les demandes en résiliation du bail, et en paiement des fermages ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

parcelles [...] et [...] objet du bail liant les parties, et ordonné l'expulsion de M.

soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que le fait que la durée du bail ait été fixée dans l'acte pour une période inférieure à deux ans ne suffit pas à caractériser un bail dérogatoire

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société Hôtel Central Bastille ne motivait sa demande de résiliation du bail

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la qualification commerciale du bail et constaté que les parties avaient exactement qualifié de bail professionnel le bail conclu entre elles

X... était exclue du bail rural conclu au profit de celui-ci et rappelé qu'un bail renouvelé ne pouvait porter, sauf accord des parties, que sur les biens compris dans le bail précédent, la cour d'appel