bornant à considérer que rien ne permettait de penser que la prise en charge hospitalière de Benoît X... ne pourrait se perpétuer dans l'avenir et que le besoin d'assistance par tierce personne était comblé

être régularisable après nouvelle demande de permis de construire ; "qu'en revanche, il y a lieu d'ordonner la mise en conformité avec le permis de construire tacite du sous-sol, en assurant le comblement

en faisant état d'une présentation sous la qualité d'inspecteur de la Cotorep accréditée par la présentation d'une carte en conséquence, ce qui lui avait permis de visiter son appartement de fond en comble

... fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que seules les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif justifient légalement la condamnation du dirigeant à combler

nullement démontré ni que la victime avait pu faire preuve de timidité à l'occasion de la soirée du 2 juin 1998 ni que Laurence X..., dont la clientèle habituelle est constituée de personnes désireuses de combler

Marie-Pierre Y..., épouse Z..., du fait de l'accident est certain et qu'il est juste de le réparer par l'allocation de la somme de 16 000 euros dont le placement permettra de générer des sommes venant en comblement

personne concernée, "par voie d'instigation, de façon à ce qu'une relation de causalité peut être établie entre les actes réalisés directement par la personne mise en examen et ceux commis", ne peut combler

"lié aux démarches et aux difficultés financières" de la société Nova meubles, la cour d'appel ne pouvait, pour évaluer le préjudice, se référer à la nécessité où serait la société Nova meubles de "combler

alors, d'autre part, que l'action en responsabilité délictuelle, exercée contre les administrateurs d'une société anonyme, fondée sur l'article 1382 du Code civil, est indépendante de l'action en comblement

et de son trouble de jouissance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à faire procéder aux travaux d'isolation thermique du comble

sur des principes distincts sont recevables; "alors que Me Z..., ayant exercé es-qualité de liquidateur de la société Brassart-Penez, une action devant le tribunal de commerce d'Hazebrouck, en comblement

D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT DENATURE LE BAIL LITIGIEUX DONT LA CLAUSE AUTORISANT LA LOCATAIRE A FAIRE TOUTES TRANSFORMATIONS QU'ELLE JUGERAIT NECESSAIRES NE CONCERNERAIT QUE LES BATIMENTS ET NON LE COMBLEMENT

dans un immeuble appartenant à la société Le Toit Angevin ; que, selon les conclusions d'une expertise ordonnée en référé, le feu, dont la cause est demeurée inconnue, aurait pris naissance dans les combles

raccordé au conduit cylindrique métallique préexistant et en assurant l'habillage en briques de la partie supérieure de la cheminée et qu'il avait dû découper le plafond du séjour et le plancher des combles

sans violer l'article 1315 du code civil et répondant aux conclusions, que Mme X...ne prouvait pas la réalité de ses droits dont elle faisait état par rapport à l'échelle, au moteur VMC placé dans les combles

Y..., gérant de la société ; Attendu que pour déclarer prescrite cette action, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en l'espèce, l'action en comblement

APRES QU'UN PREMIER JUGEMENT AYANT DEJA ACCUEILLI UNE TELLE DEMANDE EUT ETE ANNULE POUR DEFAUT DE CONVOCATION DU DEFENDEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA REQUETE INITIALE EN COMBLEMENT

non-recevoir ; que la convocation qui est délivrée à une autre adresse que celle du domicile connu du dirigeant poursuivi emporte omission de la formalité ; qu'en déclarant recevable l'action en comblement