sur des éléments d'informations issus de l'exercice d'un droit de communication ne peut communiquer au juge des documents tronqués ou incomplets ; qu'il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis

sur des éléments d'informations issus de l'exercice d'un droit de communication ne peut communiquer au juge des documents tronqués ou incomplets ; qu'il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis

sur des éléments d'informations issus de l'exercice d'un droit de communication ne peut communiquer au juge des documents tronqués ou incomplets ; qu'il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis

sur des éléments d'informations issus de l'exercice d'un droit de communication ne peut communiquer au juge des documents tronqués ou incomplets ; qu'il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis

sur des éléments d'informations issus de l'exercice d'un droit de communication ne peut communiquer au juge des documents tronqués ou incomplets ; qu'il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis

REJET du pourvoi formé par : - l'Administration des Douanes, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1984, qui, dans

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Dunkerque et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Lesourd, avocat de la société Yamaha Motor Europe NV, l'avis de Mme Beaudonnet    , avocat général, et après en avoir délibéré

auprès d'un fournisseur qui lui répercutait, jusqu'au 31 mars 2008, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ; que la société Verreries de l'Orne a demandé à l'administration des douanes

incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Legros), elle a assigné, par acte du 27 septembre 1995, le directeur général des Douanes

Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des Douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 12 mars 1996, le directeur général des Douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 12 mars 1996, le directeur général des douanes

Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'Administration des douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 5 octobre 1995, le directeur général des douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 25 septembre 1995, le directeur général des douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des douanes